Contrat de travail à temps partiel
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Contrat de travail à temps partiel :
Il doit être écrit et contenir les mentions obligatoires suivantes :
- la qualification ;
- les éléments de la rémunération ;
- la durée de travail ;
- la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
- les conditions de la modification de cette répartition ;
- les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée de travail, sont communiquées par écrit au salarié ;
- les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires
Il peut faire l’objet de modification dans ses modalités d’exécution. Ces modifications peuvent, selon le cas, constituer un simple changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, ou une modification d’un élément du contrat ne pouvant intervenir sans l’accord de l’intéressé (cf modification du contrat de travail).
Modification de l’horaire quotidien :
Lorsque le contrat de travail précise l’horaire de travail quotidien et ne prévoît pas la possibilité d’une variation de cet horaire, le changement d’horaire constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.
Si, en revanche, le contrat de travail ne contient pas de clause expresse fixant un horaire de travail quotidien, le changement de cet horaire relève, en principe, du pouvoir de direction.
Modification de la répartition (hebdomadaire ou mensuelle) du temps de travail :
Le contrat de travail doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification (c. trav. art. L.3123-24). La modification est soumise à un délai de prévenance. Elle doit être notifiée au salarié au moins sept jours à l’avance (c. trav. L3123-21) sauf accord collectif de branche étendu ou convention collective.
Attention : pour la branche PSAEE (salariés OGEC), un accord a été signé sur le temps partiel suite à la loi de juin 2013.
Pour aller plus loin:
Modification du contrat de travail
Les éléments « essentiels » du contrat de travail sont : la rémunération contractuelle, la durée de travail, le lieu de travail, la qualification professionnelle.
Précarité de Maitres délégués
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