Qu’est-ce que la protection fonctionnelle pour les enseignants ?
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires [et, par transposition, les maîtres contractuels et délégués de l’enseignement privé sous contrat] contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». C’est ce qu’on appelle la protection fonctionnelle.
Cette même disposition s’applique pour des faits commis en dehors du lieu de travail s’ils sont motivés par les fonctions ou la qualité d’agent de droit public de la victime.
La protection fonctionnelle couvre également l’atteinte aux biens (comme la dégradation de véhicule).
La jurisprudence a progressivement étendu cette protection en y incluant le harcèlement moral ou sexuel (depuis les années 2000). Plus récemment, la circulaire de 2020, notamment après l’assassinat de Samuel Paty, a intégré les nouvelles problématiques liées aux réseaux sociaux. La circulaire de 2020 insiste également sur la responsabilité des responsables hiérarchiques, qui s’exposent à des procédures disciplinaires en cas de négligence. Enfin, un dispositif d’accompagnement est désormais prévu pour orienter les agents vers les services et professionnels compétents.
Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Le maître ou l’AESH du moment qu’il n’a pas commis de faute personnelle (acte commis en dehors du lieu et du temps de travail, faute particulièrement grave et inexcusable dans le cadre des fonctions, faute caractérisée ou acte commis pour satisfaire un motif personnel).
- Son conjoint, ses enfants et ascendants directs.
Le champ de la protection fonctionnelle : obligations de l’Etat vis-à-vis de l’enseignant
L’Etat est soumis à trois obligations.
L’obligation de prévention
Il doit prendre les mesures permettant de faire cesser le risque d’agression.
L’obligation d’assistance juridique dans le cadre des procédures judiciaires
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- L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense de l’agent public ou rembourse tout ou partie des honoraires de l’avocat choisi par le maître, voire les prend en charge directement (sous réserve d’une convention entre l’administration et l’avocat).
- L’administration prend à sa charge les frais de justice.
L’obligation de réparer les préjudices subis
Lorsqu’un maître subit un préjudice en lien avec ses fonctions, l’État a l’obligation de le réparer. Cela signifie que l’administration doit prendre en charge les différents types de dommages qu’il pourrait subir.
Les préjudices matériels
Il s’agit des pertes financières directes. Par exemple, des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale, des pertes de salaire en cas d’arrêt maladie à cause de l’agression, ou encore la réparation des dégâts matériels (comme la dégradation d’un véhicule personnel).
Les préjudices moraux
Ce sont les souffrances psychologiques ou émotionnelles que le maître peut endurer à la suite des faits. Cela peut inclure le stress, l’anxiété, la dépression, ou un choc post-traumatique. L’évaluation de ces préjudices se fait au cas par cas, souvent avec l’aide d’expertises médicales.
Les préjudices corporels
Si l’agression a entraîné des blessures physiques, l’État doit indemniser les conséquences de ces blessures, qu’il s’agisse de l’incapacité temporaire ou permanente, de la douleur endurée ou du préjudice esthétique.
L’objectif de cette obligation est de remettre l’enseignant, autant que possible, dans la situation dans laquelle il aurait été si les faits n’avaient pas eu lieu.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?
- Déposer plainte au commissariat de Police ou à la gendarmerie.
- Signaler les faits à l’administration et demander au recteur (via son chef d’établissement) le bénéfice de la protection fonctionnelle. Aucun délai n’est imposé pour cette démarche.
- Constituer un dossier contenant :
- la déclaration des faits,
- les témoignages éventuels,
- la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical,
- quand les faits ont été commis dans l’établissement : le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.
Trouvez toutes les informations administratives dans le dossier de la fonction publique sur la protection fonctionnelle.
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