Victime d’une agression : demander la protection juridique

04/02/2018

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que : « La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Ce texte est applicable aux maîtres contractuels et délégués de l’enseignement privé sous contrat, agents de droit public.

Pour bénéficier de la protection juridique, le maître doit :

  • informer son chef d’établissement qu’il a été victime d’une agression ;
  • déposer plainte au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie ;
  • demander au recteur, par la voie hiérarchique (via le chef d’établissement), le bénéfice de la protection juridique ;
  • constituer un dossier contenant :
    • la déclaration des faits ;
    • les témoignages éventuels ;
    • la photocopie du récépissé du dépôt de plainte et, le cas échéant, du certificat médical ;
    • le rapport circonstancié du chef d’établissement ainsi que son avis sur le lien de l’agression avec le service.

En cas d’acceptation :

  • L’administration fait appel à un avocat pour assurer la défense de l’agent public.
  • L’administration prend à sa charge les frais de justice.

N’hésitez pas à vous tourner vers votre président départemental ou délégué académique Snec-CFTC.

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