L’indemnité de rupture conventionnelle

16/01/2020

La loi de transformation publique prévoit que jusqu’au 31 décembre 2025 l’administration et le maître contractuel définitif ou le maître délégué en CDI peuvent s’accorder à mettre fin au contrat de travail. Les décrets d’application ont été publiés au JORF du 1er janvier 2020 :

  • Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
  • Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

 

Cette rupture donne lieu au versement d’une indemnité. Il en faut pas la confondre avec l’indemnité de départ volontaire.

 

Les principes de base

La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties : le maître et l’Etat. L’établissement dans lequel exerce le maître ne peut en aucun cas en être à l’initiative.

La rupture conventionnelle ouvre droit :

  • à une indemnité de rupture conventionnelle (voir ci-dessous),
  • aux allocations de chômage (si le maître remplit les conditions d’attribution).

Ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle :

  • Les maîtres qui ont bénéficié d’un congé de formation professionnelle indemnisé tant qu’ils n’ont pas accompli la période durant laquelle ils se sont engagés à continuer de servir l’Etat (trois fois la durée du congé indemnisé, voir ici).
  • Les maîtres âgé de 62 ans ou plus et justifiant de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension de retraite à taux plein

 

La procédure

Le maître informe le recteur ou le DRH du rectorat (ou l’administration informe le maître) qu’il souhaite conclure une rupture conventionnelle. Cette information se fait par LRAR ou lettre remise en mains propres contre récépissé.

L’administration doit respecter un délai minimum de 10 jours francs après réception de la demande pour organiser un entretien préalable avec le maître. Le maître peut être assisté par l’organisation syndicale représentative (c’est-à-dire ayant un ou plusieurs élus à la CCM locale ou au CCMMEP) de son choix. Le Snec-CFTC fait partie des 4 OS représentatives au niveau national car siégeant au CCMMEP.

L’entretien porte principalement sur :

  • les motifs de la demande de rupture conventionnelle,
  • la date envisagée de la cessation définitive de fonctions,
  • le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • les conséquences de la cessation définitive des fonctions.

En cas d’accord, les deux parties signent une convention de rupture précisant notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire. Cette convention ne pourra être signée avant expiration d’un délai de rétractation de 15 jours francs après l’entretien préalable. La date de cessation définitive des fonctions ne peut donc être fixée avant le lendemain de la fin du délai de rétractation.

Au cours du délai de rétractation, si une partie souhaite se rétracter, elle doit en informer l’autre partie par LRAR ou par lettre remise en mains propres (contre récépissé).

 

Le montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

Montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle

Ancienneté (1)Montant minimum
Jusqu’à 10 ans1/4 de mois de rémunération brute (2) par année d’ancienneté
De 10 à 15 ans2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 15 à 20 ans1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté
De 20 à 24 ans3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté

 

(1) L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière).

(2) La rémunération brute prise en compte est la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant l’année de la rupture conventionnelle. Ne sont pas pris en compte :

  • Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
  • Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
  • Les indemnité de résidence à l’étranger.
  • Les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
  • Les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

 

Impôts et charges

Indemnité de rupture conventionnelle n’excédant pas 82 272 € :

  • Pas de cotisation au régime d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
  • Exonération de CSG.

Indemnité de rupture conventionnelle entre 82 272 € et 411 360 € : CSG (pour 98,25 % du montant de l’indemnité).

Au-delà, l’indemnité est intégralement soumise à CSG.

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle dans la limite de 243 144 €,
  • ou 50 % de son montant si ce seuil est supérieur à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par l’agent au cours de l’année précédant celle de la rupture conventionnelle, dans la limite de 243 144 €,
  • ou le montant minimum de l’indemnité prévu par la loi.

Le montant le plus avantageux parmi les trois suivants est retenu.

En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’Etat dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle

L’agent devra rembourser l’indemnité de rupture à l’État au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

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