L’indemnité de départ volontaire : personnels éligibles et conditions
Les maîtres contractuels définitifs et les maîtres en CDI à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite qui choisissent de quitter définitivement la fonction publique d’Etat en raison de la suppression de leur emploi peuvent demander à démissionner et à bénéficier d’une indemnité de départ volontaire (IDV).
Les maîtres souhaitant créer ou reprendre une entreprise ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif depuis 2020. Ils doivent passer par la rupture conventionnelle.
Contrairement à la rupture conventionnelle, le départ volontaire n’ouvre pas droit à versement de l’allocation chômage.
Situations particulières
- Les maîtres qui se sont engagés à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement avant de demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
- Les parents de trois enfants ou plus remplissant les conditions pour demander la liquidation immédiate de leur pension doivent choisir entre le versement de l’IDV et la liquidation immédiate de leur pension de retraite.
Procédure
Le maître doit adresser (via son chef d’établissement) à l’inspecteur d’académie ou au recteur une demande écrite dans laquelle son intention de démissionner doit être clairement formulée. Il demande également explicitement le versement de l’indemnité de départ volontaire. Le chef d’établissement porte un avis motivé sur la demande de démission du maître.
Il appartient à l’inspecteur d’académie ou au recteur d’accepter ou non la démission du maitre. L’administration dispose d’un délai de 4 mois à partir de la réception de la demande pour accepter la démission du maitre, laquelle prendra effet à la date fixée par les services académiques.
Au préalable, un entretien avec le maître peut être provoqué afin de lui préciser les modalités, ainsi que les conséquences de son éventuel départ; il peut aussi être l’occasion d’obtenir des informations complémentaires sur sa situation.
Montant de l’indemnité
Indemnité plafond
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est plafonné à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (soit, dans un cas simple, deux ans de salaire).
Eléments de rémunération non pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle
- Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
- Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
- Les indemnités de résidence à l’étranger.
- Les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
- Les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.
Fourchette d’indemnisation
La fourchette d’indemnisation est fonction de l’ancienneté de l’agent (incluant les services accomplis en tant que maître délégué).
| Ancienneté de l’agent | Montant minimum de l’indemnité (en % du plafond de l’indemnité) | Montant maximum de l’indemnité (en % du plafond de l’indemnité) |
| Moins de dix ans | 0 % | 25 % |
| Dix ans et plus | 25 % | 50 % |
Montant de l’IDV
Le montant de l’indemnité de départ volontaire est, dans le respect de ces limites, librement fixé par le Recteur.
Modalités de règlement de l’IDV
L’indemnité de départ volontaire est versée en une fois après démission effective du maître. À la demande de ce dernier, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives. Elle n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
