A compter du 1er janvier 2020, avec l’entrée en vigueur de la procédure de rupture conventionnelle ouverte pour les maîtres contractuels et les maîtres délégués en CDI, les conditions et modalités d’octroi de l’indemnité de départ volontaire sont modifiées.

Personnels éligibles

Seuls les maîtres contractuels définitifs et les maîtres en CDI à plus de 2 ans de l’âge de la retraite qui choisissent de démissionner en raison de la restructuration de leur poste dans le cadre d’une réorganisation du peuvent bénéficier d’une indemnité de départ volontaire (IDV).

A titre transitoire, il est cependant encore possible de bénéficier de l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise si la demande est déposée avant le 30 juin 2020 pour une démission effective avant le 1er janvier 2021.Attention :

• Les parents de trois enfants ou plus remplissant les conditions pour demander la liquidation immédiate de leur pension doivent choisir entre le versement de l’IDV et la liquidation immédiate de leur pension de retraite.
• Les maîtres qui se sont engagés à servir l’État à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
• Les maîtres en départ volontaire ne peuvent pas prétendre à l’allocation chômage, la perte d’emploi n’étant pas involontaire.

Montant de l’indemnité

La réglementation de la fonction publique plafonne le montant de l’indemnité à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute que le maître a perçue au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (soit, dans un cas simple, deux ans de salaire).

Pour les demandes pour création ou reprise d’entreprise, le ministère de l’éducation nationale plafonne le montant de l’indemnité à une année de salaire. Il fixe aussi une limite inférieure égale à… zéro.

Le montant de l’indemnité est, dans le respect de ces limites, librement fixé par le Recteur.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• Les primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.
• Les majorations et indexations liées à une affectation outre-mer.
• Les indemnité de résidence à l’étranger.
• Les primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations.
• Les indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l’emploi.

L’indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois après démission effective du maître. À la demande de ce dernier, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Elle n’est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Procédure

Pour prétendre à l’indemnité de départ volontaire, le maître doit faire, par la voie administrative, une demande écrite préalable à sa démission auprès de l’autorité académique compétente qui statuera et sur sa démission et sur l’octroi de l’IDV.

Le chef d’établissement porte un avis motivé sur la demande de démission du maître.

Un entretien avec le maître peut être provoqué afin de lui préciser les modalités, conséquences de son éventuel départ et obtenir des informations complémentaires sur sa situation.