Retraite des enseignants (réforme au 1er septembre 2026) : FAQ

Est-ce que j’ai le même régime de retraite que les fonctionnaires ?

NON

​ Vous êtes un agent public rémunéré par l’Etat mais vous dépendez du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) pour votre retraite. Votre pension sera calculée sur les 25 meilleures années.

A quel âge puis-je partir à la retraite ?

La réforme des retraites qui s’applique à compter du 1er septembre 2026 modifie l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le nombre de trimestres requis pour le taux plein.

A quelle date puis-je partir ?

Enseignants du 1er et du 2nd degré : date de départ au libre choix (à la fin de n’importe quel mois).

Possibilité de départ le 1er octobre. Départ le 1er janvier avantageux (prise en compte des revenus de la dernière année civile).

J’ai eu des enfants. Puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires ?

OUI

Des majorations sont accordées :

• Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 : les majorations reviennent à la mère, soit 4 trimestres au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants.

• Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010 : pour chaque enfant né après le 01/01/2010, 4 trimestres accordés à la mère au titre de la maternité, 4 trimestres au titre de l’éducation ou de l’adoption peuvent être attribués à l’un ou l’autre des parents. La décision doit être indiquée à l’Assurance retraite dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.

En l’absence d’option, la majoration sera attribuée à la mère. En cas de désaccord, elle est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation pendant la période la plus longue.

Ces trimestres sont comptabilisés pour le taux et le calcul du montant de la pension.

Puis-je partir en retraite si je n’ai pas tous mes trimestres ?

OUI

Vous pouvez partir en retraite même si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Vous ne percevrez pas une retraite à taux plein. Une décote sera appliquée sur votre pension. Celle-ci sera de 1.25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. La décote maximale est de 25%. Elle est pérenne.

Un enseignant peut-il travailler au-delà de la limite d’âge de 67 ans ?

OUI

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.

Si le rectorat vous refuse cette autorisation, il doit motiver son refus.

Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

Quelle démarche effectuer ? Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge au rectorat 6 mois au moins avant votre 67^ème anniversaire.

Votre rectorat doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67^ème anniversaire.

Qu’est-ce que le régime additionnel de l’enseignement privé (RAEP) ?

Il a été créé en 2005 pour compenser l’écart moyen avec les retraites des enseignants du public.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RAEP ?

• Justifier de 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat.
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ET être admis à la retraite OU bénéficier du Retrep.
• Calcul uniquement sur les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat.

Puis-je travailler après avoir pris ma retraite?

Une fois retraité, il est possible de reprendre ou de continuer une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cette reprise d’activité peut, sous certaines conditions, ouvrir de nouveaux droits.

En fonction de votre situation, le cumul entre votre pension de base de l’Assurance retraite et vos revenus d’activité peut être intégral ou plafonné.

Cumul intégral

• Vous devez avoir préalablement liquidé l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires, relevant des régimes français, étrangers et des organisations internationales, à taux plein, c’est-à-dire, à l’âge légal avec tous les trimestres requis ou à l’âge du taux plein (67 ans) ou en cas d’inaptitude.
• 🚨 Si vous reprenez une activité salariée chez votre dernier employeur, vous devez observer un délai d’interruption de 6 mois. A défaut, cette reprise ne vous ouvrira aucun nouveau droit.

Cumul plafonné

Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégral, vous pouvez cumuler votre retraite avec vos revenus d’activité, dans la limite d’un plafond.

• Le montant mensuel cumulé de votre nouveau revenu d’activité et de vos pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas excéder la moyenne mensuelle de vos revenus d’activité des trois derniers mois civils ou 1,6 fois le Smic si ce plafond est plus favorable. En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit à hauteur du dépassement.
• 🚨 Vous devez attendre 6 mois après le point de départ de votre retraite pour reprendre une activité chez votre dernier employeur. Avant ce délai, le paiement de votre retraite est suspendu.

Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2027

🚨 Une réforme du cumul emploi-retraite est en cours et s’appliquera à compter du 1er janvier 2027. En voici les principaux points :

• Avant l’âge légal de départ : le cumul sera très limité, les revenus d’activité réduiront fortement la pension versée par l’assurance retraite.
• Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul sera possible, mais plafonné ; au-delà d’un certain montant, la pension sera partiellement réduite.
• A partir de 67 ans : le cumul deviendra libre et sans plafond (cumul intégral). Les cotisations versées en travaillant pourront ouvrir de nouveaux droits à retraite.
• Le délai de carence de 6 mois pour retravailler chez son ancien employeur sera supprimé.

 Cumul emploi / Retrep ou ATCA

Droit de reprise d’une activité rémunérée.

Attention toute activité après la mise en paiement d’une pension Retrep ou  ATCA doit être déclarée dans les meilleurs délais aux services de APC.

Si vous reprenez une activité chez le même employeur moins de 6 mois après votre admission à la retraite, votre pension de retraite cesse de vous être versée entre le 1er jour du mois au cours duquel vous reprenez une activité et le dernier du mois au cours duquel vous cessez l’activité (au maximum, jusqu’au dernier jour du 6ème mois suivant votre admission à la retraite).

Cumul intégral possible si :

– âge légal de départ à la retraite + taux plein (instituteurs / institutrices) ;

– perception d’une pension de retraite pour invalidité.

Dans les autres cas, le cumul s’effectue sous conditions :

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires :

• Activité artistique
• Créations artistiques
• Participation au fonctionnement de la justice
• Participation à des instances consultatives ou délibératives
• Activités de professionnel de santé
• Activités privées de sécurité

Plafond annuel brut de la nouvelle activité : 1/3 du montant brut de la pension versée par le Retrep ou ATCA augmenté ½ du minimum garanti.

Cumul activité / RGSS (Régime Général de la Sécurité Sociale) OU MSA

Droit de reprise d’une activité rémunérée.

Cumul intégral possible si :

• âge légal de départ à la retraite + taux plein ;
• âge du taux plein (67 ans) ;
• perception d’une pension de retraite pour invalidité.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite, qui a été calculé lors de votre départ en retraite, ne change pas. Mais, les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite :

• Nouvelle pension de retraite calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n’est appliquée sur son montant.
• La nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).
• Le montant de la nouvelle pension de retraite ne peut dépasser 2 199,6 € brut par an.
• Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d’une même caisse de retraite de base.

Dans les autres cas, le cumul s’effectue sous conditions :

Vous pouvez poursuivre ou reprendre, sous conditions pour certaines d’entre elles, les activités professionnelles suivantes et cumuler votre revenu d’activité et vos pensions de retraite de base et complémentaires :

• Activité artistique
• Activités accessoires à caractère artistique, littéraire ou scientifique
• Participation au fonctionnement de la justice
• Consultations occasionnelles (médicales, juridiques)
• Participation à des jurys de concours ou à des instances consultatives ou délibératives
• Hébergement en milieu rural
• Parrainage d’un salarié en formation
• Vacations dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social
• Activités de professionnel de santé
• Mandat électif donnant lieu à la perception d’indemnités
• Activité de faible importance
• Assistant maternel
• Tierce personne auprès d’une personne handicapée

La somme de votre revenu d’activité professionnelle et de vos pensions de retraite de base et complémentaires doit être inférieure à l’un de ces 2 montants plafonds :

• 160 %du Smic
• Ou votre dernier salaire d’activité brut avant votre admission à la retraite.

Le plafond le plus avantageux est appliqué.

TABLEAU RECAPITULATIF CUMUL EMPLOI RETRAITE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2023

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