Est-ce que j’ai le même régime de retraite que les fonctionnaires ?

Non. Vous êtes un agent public rémunéré par l’Etat mais vous dépendez du Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) pour votre retraite. Votre pension sera calculée sur les 25 meilleures années.  

 

A quel âge puis-je partir à la retraite ?

La réforme des retraites de 2011 a modifié l’âge d’ouverture des droits à la retraite et l’âge limite de départ à la retraite.

 

A quelle date puis-je partir ?

Enseignants du 1er degré : obligatoire le 1er septembre

Enseignants du 2nd degré : Ils fixent librement leur date de départ. Possibilité de départ le 1er octobre. Départ le 1er janvier avantageux (prise en compte des revenus de la dernière année civile)

 

J’ai eu des enfants. Puis-je prétendre à des trimestres supplémentaires ?

Oui des majorations sont accordées.

Enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010
les majorations reviennent à la mère soit 4 trimestres au titre de la maternité et 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants

Enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010
Pour chaque enfant né après le 1/01/2010
4 trimestres pour la mère au titre de la maternité
4 trimestres peuvent être attribués à l’un ou l’autre des parents ou réparties entre les 2. La décision doit être indiquée à l’Assurance retraite dans les 6 mois qui suivent le 4e anniversaire de la naissance ou de l’adoption.  En l’absence d’option, la majoration sera attribuée à la mère.
En cas de désaccord, elle est attribuée au parent qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les parents.

Ces trimestres sont comptabilisés pour le taux et le calcul du montant de la pension.

 

Puis-je partir en retraite si je n’ai pas tous mes trimestres ?

OUI, vous pouvez partir en retraite même si vous n’avez pas tous vos trimestres.

Vous ne percevrez pas une retraite à taux plein. Une décote sera appliquée sur votre pension. Celle-ci sera  de 1.25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres. La décote maximale est de 25%. 

 

Un enseignant peut-il travailler au-delà de la limite d’âge de 67 ans ?

L’âge limite est de 67 ans.

Toutefois, il est possible de demander une prolongation au-delà de la limite d’âge dans les cas suivants :

• Pour finir l’année scolaire dans l’intérêt du service (accord de l’administration)
• Si la carrière est incomplète : +10 trimestres dans l’intérêt du service
• Si enfant à charge : + 1 an par enfant encore à charge dans la limite de 3 ans.
• Si 3 enfants vivants à la date du 50 ème anniversaire : + 1 an supplémentaire

Quelle démarche effectuer ? La demande est à effectuer au moins 6 mois avant la date de la limite d’âge.

La réponse de l’administration intervient 3 mois avant la date de la limite d’âge (la non réponse vaut acceptation).

 

Qu’est-ce que le régime additionnel l’enseignement privé (RAEP) ?

Il a été créé en 2005 pour compenser l’écart moyen avec les retraites des enseignants du public.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RAEP ?

• Justifier de 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat.
• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ET être admis à la retraite OU bénéficier du Retrep.
• Calcul uniquement sur les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat.

 

Puis-je travailler après avoir pris ma retraite?

Cumul emploi / Retrep ou ATCA

Droit de reprise d’une activité rémunérée
Il n’est pas nécessaire de respecter un délai entre l’admission à la retraite et la reprise d’activité.
Attention toute activité après la mise en paiement d’une pension Retrep ou ATCA doit être déclarée dans les meilleurs délais aux services de APC.

Cumul intégral possible si :
– âge légal de départ à la retraite + taux plein
– âge du taux plein (67 ans)
– exercer une activité spécifique : artiste de spectacle ou mannequin, auteurs d’œuvres artistiques, activités juridictionnelles, participation à des instances consultatives ou délibératives,
– perception d’une pension de retraite pour invalidité

Dans les autres cas, le cumul s’effectue sous conditions :
– Plafond annuel brut de la nouvelle activité : 1/3 du montant brut de la pension versé par le Retrep ou ATCA augmenté ½ du minimum garanti,

Pas de nouveaux droits acquis dans le cadre du cumul.

Cumul activité / RGSS OU MSA

Depuis le 01/01/2009 possibilité de cumuler sans aucune restriction le pension d’une activité professionnelle à condition:
– d’avoir l’âge légal de départ à la retraite
– que les pensions de retraite auprès des régimes soient liquidées
– de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein,

Pas de nouveaux droits acquis dans le cadre du cumul.

 

Puis-je partir au Retrep ou à l’ATCA ?

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Quelles sont les conditions pour partir en carrière longue ?

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Quelles sont les conditions pour un départ anticipé pour handicap ?

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