Responsabilité civile du CSE

08/04/2019

Qui paie l’assurance responsabilité civile du CSE?

C’est le CSE qui paie cette assurance sur son budget de fonctionnement. Cette assurance « responsabilité civile du CSE » est obligatoirement remboursé par l’employeur. L’article R2312-49 du code du travail indique que « les ressources du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile ».

Qui choisit l’assureur  du CSE?

Le CSE peut prendre l’assureur de son choix (Cass. Soc. 20 février 2002, n° 99-21194), indépendamment de celui de l’entreprise. L’entreprise ne peut pas, non plus, limiter le remboursement en indiquant que l’assureur de l’entreprise est moins cher.

L’employeur peut-il inclure le CSE dans sa responsabilité civile?

Non. L’employeur assure sa responsabilité civile. Il ne couvre pas celle du CSE avec son assurance. Si un dommage était causé, le CSE ne serait pas couvert.

 

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