Les contestataires possibles
- l’employeur
- un ou plusieurs candidats
- une ou plusieurs organisations syndicales
- les électeurs
La contestation peut porter sur différents éléments
- l’élection d’un des collèges
- le second tour du scrutin seulement (annulation partielle) ou tout le scrutin (annulation totale)
Motifs de la ‘annulation
- Défaut d’invitation, par les organisations syndicales, du PAP aux négociations ou absences de ces organisations à la réunion de négociation du PAP.
- Non respect, par le PAP, des principes généraux du droit électoral.
- Non respect des délais ou des modalités d’organisation des élections (des réserves sont alors posées par les organisations syndicales).
- Non respect de la parité.
- Fraude ou irrégularité du scrutin.
- Vote électronique : un électeur sans accès à une connexion et/ou au matériel nécessaire ne peut exercer son droit de vote.
Autres motifs liés au formalisme
Le PV des opérations électorales est établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.
- Les bulletins blancs,
- Les bulletins nuls,
- Les enveloppes non réglementaires doivent être annexées au PV, accompagnés d’une mention de la cause de cette annexion.
L’absence d’annexion de ces bulletins est une cause d’annulation de l’élection s’il est établi qu’elle a eu pour but et conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Ainsi en jugé la Cour de cassation ( 25/01/2016 n°14-29796)
Conseil
Conserver l’ensemble des bulletins et enveloppes jusqu’à la fin du délai de 15 jours ouvert pour les voies de recours contre les résultats des élections .
