Parité et alternance sur vos listes
Rappelons que cette règle prévoit que les femmes et les hommes doivent être présentés sur les listes de candidats en respectant la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (c. trav. art. L. 2324-22-1 pour le CE, c. trav. art. L. 2314-24-1 pour les délégués du personnel et c. trav. art. L. 2314-30 pour le CSE).
Elle vise à permettre une présence des femmes et des hommes à due proportion dans les instances élues, notamment pour éviter la sous-représentation des femmes constatée en pratique dans un grand nombre d’entreprises.
A l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) et de l’élaboration de vos listes de candidats, ces deux obligations doivent être respectées sous peine de vous retrouver au tribunal et de perdre un ou plusieurs sièges.
Sanction
La sanction prévue en cas de liste ne respectant pas les règles de parité entre les hommes et les femmes est l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.
L’annulation est faite en suivant l’ordre inverse de la présentation sur la liste des candidats (en clair on commence par annuler le dernier élu ou la dernière élue).
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que s’il n’y a que deux postes à pourvoir, toutes les listes doivent présenter deux candidats, un homme et une femme ou inversement (sauf bien entendu si le collège ne comporte que des femmes ou que des hommes). Il ne peut dans ce cas particulier y avoir de liste incomplète (cass. soc. 9 mai 2018, n° 17-14088 FSPBRI).
Autrement dit, il ne peut pas y avoir de candidature individuelle.
En revanche, précise-t-elle, lorsqu’il y a plus de deux postes à pourvoir, les syndicats peuvent présenter des listes incomplètes en respectant la proportion liée à la composition du collège.
Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-26724 FSPB
