La base unique des données économiques et sociales et environnementales
Par une circulaire du 18 mars 2014, l’administration a donné des précisions sur son contenu, sa mise en place et son accès.
Qu’est-ce que la base de données économiques et sociales et environnementales ?
Une base de données économiques et sociales et environnementales rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique.
Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. C. trav., art. L. 2312-18
Contenu de la BDESE
• L’investissement social (effectifs par âge, contrat, ancienneté, travailleurs extérieurs, évolutions des emplois, personnels handicapés, conditions de travail, donnée sur le temps partiel…)
• L’investissement matériel et immatériel (évolution de l’actif net, les mesures pour le développement…)
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise (analyse chiffrée par catégorie professionnelle portant sur l’embauche, condition de travail, rémunération, classification, analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge et la qualification…)
• Les fonds propres (capitaux propres, emprunts, impôts et taxes…)
• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
• Les activités sociales et culturelles (montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécéna…)
• Les flux financiers à destination de l’entreprise (aide publique, crédit d’impôt, réduction des charges sociales…)
• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise (politique environnementale, prévention des déchets, utilisation des ressources durables…)
On y trouve également des informations concernant :
- la conclusion des contrats aidés (article L.2323-48), demandes de congés ou périodes de travail à temps partiel (article L.3142-106),
- les orientations de la formation professionnelle (article L.2323-33) ;
- les documents comptables et financiers (article L.323-8 à 11),
Elles devront être réparties entre les différentes rubriques de la BDESE, présentées de manière à faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus.
Ces informations se substitueront aux bilans et rapports usuellement remis.
Mise en place de la BDESE
Elle est obligatoire pour les entreprises à partir de 50 salariés, selon un calendrier qui dépend des effectifs :
- à partir de 300 salariés, depuis le 14 juin 2014,
- de moins de 300 salariés, à partir du 14 juin 2015.
Dans le cas d’une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l’entreprise, et non par établissement. La BDESE comprend alors toutes les données collectées au niveau de l’entreprise, et non par établissement.
Accessibilité de la BDESE
Elle est accessible en permanence aux :
- membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel
- membres du comité central d’entreprise
- membres du CHSCT
- délégués syndicaux,
- membres de la délégation unique du personnel, si elle existe,
- dans une entreprise à établissements multiples, membres du comité d’établissement.
À noter : les informations contenues dans la BDESE ayant un caractère confidentiel, tout utilisateur de la BDESE doit respecter une obligation de discrétion.
L’administration recommande que la mise en place, les modalités d’accès et de consultation pour les utilisateurs (membres du CE, DS ou membres de la CSSCT, titulaires ou suppléants) fassent l’objet d’une négociation.
