Un congé minimum de deux jours pour la survenance d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
Face à l’annonce brutale de la maladie d’un enfant, les parents salariés disposent désormais d’un soutient légal pour s’organiser. Inspiré des dispositifs existant pour le handicap, un congé spécifique de deux jours a été instauré pour accompagner les familles dès l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant.
Quel est le cadre légal de ce congé pour enfant malade ?
Une extension des droits liés au handicap
Ce droit s’aligne sur les modalités du congé pour la survenue d’un handicap chez un enfant. Il vient ainsi modifier et compléter les dispositions de l’article L3142-4 du Code du travail qui encadre les congés pour événements familiaux.
Motifs d’éligibilité pour les salariés
Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, peuvent prétendre à ces deux jours dès lors qu’ils sont confrontés à :
- l’annonce d’un cancer chez leur enfant ;
- l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
Pourquoi cette loi a-t-elle été mise en place ?
Initialement adoptée par l’Assemblée Nationale, cette proposition de loi a reçu le feu vert du Sénat le 8 décembre 2021.
L’objectif premier de cette mesure est de permettre aux parents de s’organiser et de réagir face à cet événement brutal et imprévisible. Au-delà de cet aspect, cette loi vise également à assurer une égalité de traitement entre tous les salariés. Elle évite ainsi que le soutien accordé aux parents dépende uniquement de la seule bienveillance ou compréhension de leur employeur.
