Les congés payés
Les congés payés se comptabilisent en jours ouvrables.
À chaque fonction correspond un nombre de jours de congés payés de référence :
– fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés ;
– fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés.
Le nombre de jours de congés payés applicable à compter du 1er septembre 2015 est déterminé selon la ou les fonctions majoritaire(s) composant le poste en temps de travail apprécié sur l’année.
- Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l’année.
- Le salarié bénéficie de 51 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 51 jours de congés payés correspond à plus de 35% de son temps de travail apprécié sur l’année.Les salariés qui occupent un poste de cadre en application des dispositions bénéficient de 36 jours de congés payés.4 semaines consécutives de congés payés sont attribuées pendant les vacances scolaires d’été. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une consultation des représentants du personnel et d’un accord individuel écrit entre l’employeur et le salarié concerné.
Acquisition de congés payés
Le Code du travail, la jurisprudence ou la Convention collective assimilent certaines périodes d’absence à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Ainsi, sont assimilées à des périodes de travail les absences pour :
– Congés payés, semaine à 0h et jours à 0h ;
– Maladie professionnelle ou accident du travail ou de trajet, dans la limite d’un an ;
– Maladie simple dans la limite d’un an ;
– Congé de maternité, paternité et adoption ;
– Congé de formation économique, sociale et syndicale ;
– Congés familiaux,
En revanche, le salarié n’acquiert pas de congés payés lors d’absence pour :
– Congé pour convenance personnelle,
– Cure thermale,
– Congé pour création d’entreprise…
Report des congés payés
Lorsque le salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre en cours de période de prise de congés tout ou partie des congés acquis, ces derniers peuvent être reportés.
Cette période est de 15 mois et débute à la date laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, l’information sur ses droits.
Quand le salarié reprend l’activité l’employeur l’informe dans le mois suivant sa reprise d’activité du nombre de jours acquis et de la date limite de report possible des CP (période de 15 mois débutant à la date d’information).
