Définition
Dans de nombreuses entreprises, l’utilisation des crédits d’heures par les représentants du personnel est assortie de l’usage de bons de délégation.
Cette pratique est légale dans la mesure où elle n’institue pas un contrôle a priori de l’utilisation du crédit d’heures par l’employeur. Il n’est pas obligatoire.
Il n’existe pas de modèle officiel de bon de délégation.
Les bons de délégation doivent indiquer notamment le mandat exercé, les nom et prénom du représentant du personnel, l’atelier ou le service où il travaille, l’heure de son départ et celle de son retour (cette indication étant portée par l’intéressé à son retour) et le visa du supérieur hiérarchique.
Le bon de délégation est un document que les représentants du personnel fournissent à l’employeur lorsqu’ils souhaitent utiliser leurs heures de délégation. Il sert à faciliter le suivi et la gestion des heures utilisées par l’employeur. De plus, il permet à l’employeur d’être informé à l’avance de l’absence d’un élu, afin de réorganiser le travail ou prévoir un remplacement si besoin.
Pour qui ?
Les bons de délégation concernent les élus disposant d’un crédit d’heure (ou heures de délégation) pour mener à bien leurs missions, à savoir :
- Les membres titulaires du CSE.
- Les représentants syndicaux au CSE.
- Les délégués syndicaux.
- Les représentants de sections syndicales
Point de vigilance
Certains employeurs pourraient être tentés de considérer que le bon de délégation est une demande d’autorisation de prise des heures de délégation.
Or, la jurisprudence rappelle que l’employeur n’a pas à contrôler en amont de leur utilisation et de leur paiement les heures de délégation (Cass. soc. 10 mai 2006, 05-40.802 et Cass.soc. 12 juin 2007, n°06-40957).
En effet, selon l’article L.2317-1 du Code du travail, cela constituerait un délit d’entrave qui pourrait exposer l’entreprise à une amende de 7 500 euros.
