MAJ : 10/032015 Le présent accord s’applique aux salariés à temps partiel (à l’exclusion de ceux bénéficiant de dispositions conventionnelles ou statutaires spécifiques) exerçant dans les établissement privés ayant conclu ou non un contrat avec l’Etat

Avenant n°1 du 10 mars 2015

L’ordonnance n0 2015-82 du 29 janvier, publiée le 30 janvier 2015 a modifié la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.et prévoie des assouplissements

2 -les dispositions sur la durée minimale de 17h30 heures ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus au titre du 1° de l’article L.1242-2 ou du 1° de l’article L.1251-6 du code du travail, c’est à dire en cas d’un remplacement d’un salarié pour:

• absence ;
• passage provisoire à temps partiel ;
• suspension du contrat de travail ;
• départ définitif précédant la suppression du poste de travail ;
• attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par CDI appelé à remplacer le salarié.

Cette dérogation n’est que l’application du principe interdisant au salarié remplaçant d’effectuer une durée de travail supérieure au salarié remplacé. 

Enfin, la durée minimale de 17h30 heures ne s’applique pas aux contrats d’une durée au plus égale à 7 jours.

Le texte

Application de l’accord à compter du 13 mai 2014

• Horaire hebdomadaire contravtuel : 17h30 hebdomadaires ou son équivalent mensuel ou annuel.
• Regroupement par demi-journées.
• Semaines à àh pour les salariés dont la durée de travail annualisée est inférieure à 24h.
• Derogation individuelle.
• Majoration des heures complémentaires.
• Interruption d’activité.
• Priorité d’emploi.
• Garanties pour les salariés à temps partiel.

Le texte : ici

Arrêté du 16 avril 2014 portant l’extension de l’arrêté conclu dans le secteur de l’enseignement privé : ici

Guide d’application publié par le collège employeur : ici

Pour aller plus loin: