Accord relatif au régime de prévoyance des personnels non cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat
Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l’accord du 28 novembre 2005.
Les partenaires sociaux ont décidé, d’une part, d’améliorer le niveau des garanties en harmonisant les prestations entre les salariés cadres et assimilés et non cadres et, d’autre part, de renforcer l’efficacité du dispositif de mutualisation professionnelle des risques notamment par un contrôle accru du régime.
A cet effet, ils ont conclu un accord le 4 mai 2011 révisant les dispositions de l’accord de prévoyance des personnels non cadres du 28 novembre 2005 et s’y substituant.
A la demande de la commission paritaire nationale de l’enseignement agricole privé, les partenaires sociaux, ont décidé le 2 octobre 2013 d’intégrer au 1er janvier 2014, dans le champ d’application du présent accord les établissements d’enseignement privé adhérant à l’un des organismes employeurs signataires et ayant passé un contrat avec l’État pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l’article L. 813-8 du code rural.
Ils ont donc étendu le champ d’application de l’accord visé et invité la FFNEAP et l’UNEAP à y adhérer.
Au vu des résultats du régime, les partenaires sociaux décident de modifier la contribution des salariés et sa répartition.
Pour ces deux motifs, ils concluent le présent accord révisant et se substituant à l’accord du 4 mai 2011
Date d’application : 2 octobre 2013
Pour aller plus loin:
Accord prévoyance cadres
Accord relatif au régime de prévoyance des personnels cadres et assimilés rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat
