Enseignement agricole privé – Conditions de travail et qualité de vie au travail

Convention collective des salariés des établissements et organismes de formation des métiers du territoire :

Conditions de travail et qualité de vie au travail

Le Snec-CFTC a souligné dès le départ des négociations qui ont suivi la dénonciation, la faible place des thématiques directement orientées sur les conditions de travail.

En plus des 8 chapitres initialement proposés par les OPE, le Snec-CFTC avait demandé et obtenu qu’un point sur les « Conditions de travail, Responsabilité sociétale des entreprises, Qualité de vie au travail… » soit intégré aux négociations (4 journées prévues dans le calendrier type validé en CMP, les 5 et 6 novembre 2020).

Lors de la CPPNI du 21 octobre 2021, les OPE s’appuient sur le calendrier contraint pour ne plus envisager l’ajout de chapitres. Le Snec-CFTC rappelle alors « qu’il avait été acté dans le calendrier prévisionnel que les questions de conditions et qualité de vie au travail, responsabilité sociétale…feraient bien partie de la négociation actuelle de la CC. »

Lors de la C(M)PPNI du 10 mars 2022, un accord de méthode a été acté, repoussant certains points à des négociations ultérieures, post-signature de la CC. Le Snec-CFTC regrettait ce choix et rappelait « qu’il y avait bien consensus sur l’architecture globale au début des négociations et les chapitres sur la qualité de vie et conditions de travail en faisait bien partie ».

Le 7 juillet 2022, le Snec-CFTC confirmait qu’il ne signerait pas la nouvelle convention collective,  notamment  parce  que  le  « calendrier  n’a  pas  permis  de  construire ensemble des chapitres sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail ou la responsabilité sociétale des entreprises. Pour le Snec-CFTC une convention collective doit nécessairement aborder ces chapitres. »

Le Snec-CFTC apporte donc sa contribution au groupe de travail qui se réunira pour la première fois le 7 décembre 2023 sur la base des thématiques définies en CPPNI les 5 et 6 décembre 2023.

Le Snec-CFTC demande que soient abordées les thématiques suivantes et soumet des points concrets à la négociation :

Conciliation vies professionnelle, sociale et personnelle

Conditions d’emploi et de travail

Egalité professionnelle

Relation de travail, capacité d’expression et d’action

Responsabilité environnementale

Santé au travail, prévention des risques, notamment des RPS

Conciliation vies professionnelle, sociale et personnelle

Salariés aidants

À partir de 2 ans d’ancienneté, pour les salariés en congé de proche aidant tel que défini par le Code du travail, il sera versé pendant un mois une indemnité égale à la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale pendant la période d’arrêt légal. Pour bénéficier de ces avantages, les intéressés devront percevoir les indemnités journalières par les organismes de sécurité sociale.

Au retour d’un congé de proche aidant, le salarié a droit à une action de formation professionnelle.

Congés de solidarité familiale

La durée du congé de solidarité familiale est de 6 mois, renouvelable une fois.

À partir de 6 mois d’ancienneté, pour les salariés en congé de solidarité familiale tel que défini par le Code du travail, il sera versé une indemnité égale à la fraction de salaire net non garantie par les organismes de sécurité sociale pendant la période de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (soit à ce jour, 21 jours pour un congés à temps plein et 42 jours pour un congés à temps partiel). Pour bénéficier de ces avantages, les intéressés devront percevoir les indemnités journalières par les organismes de sécurité sociale.

Congés des responsables associatifs bénévoles

La durée maximale du congé des responsables associatifs bénévoles est fixé à 9 jours ouvrables.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Le salarié informe l’employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 15 jours à l’avance, en précisant la date et la durée envisagée.

La demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans la limite de 18 jours ouvrables par an.

Le salaire est maintenu à hauteur de trois journée.

Nombre de salariés dans l’établissement	Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année
Moins de 50	2
50 à 99	3
100 à 199	4
200 et plus	5

L’employeur peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année scolaire est le suivant :

Congés de solidarité internationale (CSI)

La durée maximale du congé est de 12 mois

Le salarié informe l’employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée envisagée.  La demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

L’employeur peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année scolaire est le suivant :

Nombre de salariés dans l’établissement	Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année
Moins de 50	2
50 à 99	3
100 à 199	4
200 et plus	5

Une convention entre les parties précise les modalités suivantes :

–      Lien entre le salarié et l’établissement pendant la durée du congé

–      Le cas échéant les attendus de l’établissement envers le salarié (par exemple :

informations régulières, compte-rendu final… à destination du personnel ou des apprenants…droit de communication interne ou externe…)

A l’issue du congé, en amont ou à l’occasion de la reprise, un entretien professionnel obligatoire permettra de faire le point sur le retour du salarié à son poste.

Congés pour évènements familiaux

Ajouter :

Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) : 2 jours

Conditions d’emploi et de travail

Temps de travail des salariés les plus âgés.

Mise  en  place  de  jours  de  congé  rémunérés  supplémentaires,  à  partir  d’1  an d’ancienneté :

A partir du 55ème anniversaire : 1 jour de congés supplémentaire

A partir du 60ème anniversaire : 2 jours de congés supplémentaires (soit 3 au total) A partir du 64eme anniversaire : 2 jours de congés supplémentaires (soit 5 au total) Les différents critères s’apprécient au 1er septembre de l’année N.

Ces jours seront pris au cours de la même période que les congés payés légaux et selon les mêmes modalités.

Congés d’ancienneté

A partir de 5 ans de présence dans l’établissement, et par période de deux ans, le salarié bénéficie d’un jour de congé rémunéré supplémentaire, dans la limite de 10 jours (correspondant à 25 ans d’ancienneté.)

Ces jours seront pris au cours de la même période que les congés payés légaux et selon les mêmes modalités.

AVS, Auxiliaire de vie scolaire

Au moins 20 % du temps de travail des AVS sera réservé aux activités de préparation et de concertation avec les familles ou l’équipe éducative.

Emplois vacants

Une page dédiée est mise en place sur le site de la convention collective. Les établissements sont tenus d’y faire figurer la liste des emplois vacants pour une diffusion au niveau national

Investissements dans les conditions de travail

Lorsque le résultat net comptable de l’organisme de gestion de l’établissement est positif, 10 % de ce résultat sera fléchée exclusivement vers des actions d’améliorations des conditions de travail du personnel. Selon les projets, les sommes concernées pourront être cumulées sur 5 ans.

Les actions choisies devront recevoir un avis conforme du CSE s’il existe.

Le télétravail pourrait faire l’objet d’un accord séparé.

Egalité professionnelle

Troubles du cycle menstruel

Sur présentation d’un certificat ou avis médical valable 1 an (à renouveler), une salariée à droit, deux jours par mois à l’une des dispositions suivantes :

–      Aménagement du poste de travail

–      Télétravail

–      Congé menstruel avec maintien de salaire

Le choix est fait par la salariée en fonction de son état de santé pour chacune des journées. Elle informe son employeur dans les meilleurs délais.

Aide financière à la garde d’enfants.

Les salariés bénéficient, sur demande, sans effet rétroactif, d’une aide financière pour la garde des enfants de moins de 6 ans :

Salariés rémunérés au SMIC ou SMIC conventionnel : 50 € par mois.

Salariés dont le salaire est > au SMIC conventionnel et < au SMIC + 25 % : 25 € par mois.

Ces montants s’entendent par enfant, ou par famille en cas de garde à domicile et sont versés sur justificatifs des dépenses engendrées et du moyen de garde choisi. Cette aide n’est pas applicable si l’établissement propose des solutions de garde en interne.

Cette aide peut être attribuée sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié ou sous la forme d’un Cesu préfinancé.

Congé parental

Au  retour  d’un  congé  parantal  le  salarié  a  droit  à  une  action  de  formation professionnelle.

Congés pour enfants malades

Le nombre de jours d’absence autorisée sur une année scolaire est au maximum de quatre  jours. Ce nombre est porté à six jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Le salaire sera néanmoins maintenu à hauteur de trois journées.

Relation de travail, capacité d’expression et d’action

Médiation

Lorsque les relations de travail sont fortement dégradées dans un établissement, la communauté éducative ou certains de ces membres doivent pouvoir se tourner vers un tiers pour mettre fin aux souffrances et aux tensions. La Convention collective doit proposer une solution de médiation. La médiation institutionnelle dans l’Enseignement catholique est-elle accessible aux établissements agricoles privés (https://enseignement-catholique.fr/la-mediation-institutionnelle/) ? Si oui, il faut en préciser les modalités et mentionner cette procédure dans la Convention collective. Si non, il faut réfléchir à un dispositif (désignation d’un médiateur) de branche.

Administrateur salarié

Un   représentant   des   salariés   sièges,   avec   voix   consultatives,   au   conseil d’administration des établissements.

Ce  représentant  des  salariés  est  désigné  par  le  CSE.  En  l’absence  de  CSE,  le représentant est élu par l’ensemble des salariés.

Retour après une absence :

A l’issue de toute absence supérieure à 30 jours, le salarié se verra proposer un entretien professionnel lors de son retour.

Responsabilité environnementale

Abonnement transport en commun

Les établissements prennent en charge au minimum 25 % du prix de l’abonnement à un transport collectif couvrant le trajet domicile-travail des salariés qui en feront la demande.

Forfait mobilités durables

L’employeur verse un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels pour plus de la moitié des trajets do- micile-travail sur une année

Le forfait mobilités durables est d’un montant maximum de 200 € par an et par salarié.

A ce jour, la somme versée est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le re- venu.

Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)
• Covoiturage en passager et en conducteur
• Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)
• Transports publics (hors abonnement)

Le salarié doit justifier de l’utilisation des moyens de transport par tous moyens appropriés (ticket, facture, témoignage, attestation sur l’honneur…)

Santé au travail, prévention des risques, notamment des RPS

La branche peut développer un outil de repérage et d’accompagnement des établissements grâce à la mise en place et/ou de suivi d’indicateurs sur les facteurs de risque. Elle pourrait mutualiser les moyens de sensibilisation et de communication.

Autres développements possibles :

–      Convention nationale de prévention avec la MSA ?

–      Outil paritaire pour aider à la rédaction des DUERP ? Pertinence d’un dispositif type G2P, Didacthem de l’EPNL ?

Le droit à la déconnexion pourrait être précisé dans un accord séparé.

La question du partage de la valeur, dans le cadre de l’ANI et de la loi en cours de construction, devra aussi faire l’objet d’une réflexion et d’un accord.