Après avoir saisi une nouvelle fois le Ministre sur la situation des maîtres délégués, le Snec-CFTC a envoyé un dossier circonstancié aux parlementaires (les 72 députés de la Commission Affaires culturelles et éducation et les 49 sénateurs de la commission Culture, éducation, communication).
Le sommaire du dossier :
I. Le statut de maître délégué de l’enseignement privé sous contrat d’association
1. Recrutement, conditions d’exercice et de cessation de fonctions, règles de gestion
2. Grilles indiciaires de rémunération
II. Un niveau élevé et croissant de précarité dans l’enseignement privé sous contrat
III. De faibles niveaux de rémunération pour les maîtres délégués
1. Des rémunérations rattrapées voire dépassées par le Smic
2. Une indemnité de fin de contrat moins avantageuse que l’indemnité prévue par le code du travail
3. L’absence de rémunération dès le premier mois travaillé
4. Des rémunérations bien plus faibles que celles des enseignants contractuels de l’enseignement public
5. Des règles d’avancement des maîtres délégués qui ne sont pas respectées par tous les rectorats
IV. La substitution d’HSA à des heures poste se traduit par un cumul temps incomplet + HSA qui peut s’avérer fortement pénalisant
V. Des droits statutaires inférieurs à ceux des enseignants contractuels du public
1. L’absence de possibilité de formations d’adaptation à l’emploi et de possibilité d’être accompagné par un tuteur
2. L’absence de véritable évaluation professionnelle
3. Un dispositif de rupture conventionnelle fermé aux maîtres délégués en CDI
VI. Un CDI de droit public problématique en matière de protection chômage et de mobilité professionnelle
1. Un CDI qui prive de la possibilité d’être indemnisé en cas de perte d’emploi
2. L’absence de portabilité vers d’autres emplois de la fonction publique
VII. Maladie et maternité : des discriminations au recrutement à nouveau
