Par décret en date du 25 avril 2022, les dispositions relatives au congé parental pour les maîtres délégués sont modifiées.
Auparavant, le congé parental se prenait par tranches fixes de 6 mois. Désormais, la durée minimale du congé parental est variable par période de deux à six mois. Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant l’expiration de la période de congé au lieu de deux précédemment.
La durée du congé parental est prise en compte dans la limite d’une durée de cinq ans (pour rappel jusqu’alors seule la 1ère année était prise en totalité puis pour moitié les années suivantes), pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services exigées pour les événements suivants :
- Réexamen ou évolution des conditions de la rémunération
- Droits à congés (annuel, de maladie, pour formation syndicale, de solidarité familiale, de présence parentale, pour convenances personnelles, etc.)
- Droits à formation
- Calcul de l’ancienneté nécessaire pour s’inscrire à un concours interne
- Détermination du classement d’échelon à l’issue d’un concours.
A noter : pour bénéficier d’un congé parental, le maître délégué en CDD ou en CDI doit être titulaire d’un contrat et ce dernier est à renouveler formellement chaque année.
Le congé parental octroyé ne peut par conséquent aller au-delà du 31 août.
