Lors du Conseil fédéral de Formiris, les représentants du Snec-CFTC lors du vote du budget rectificatif de 2024-2025 ont demandé une modification de la répartition budgétaire pour conserver un budget pour la ligne CPF.
Par ailleurs, le Snec-CFTC dénonce la baisse de subvention pour la formation continue.
Il rappelle que :
Depuis la loi pour une école de la confiance (Loi Blanquer) « La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. » (Art L. 912-1-2 du code de l’éducation)
Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe les modalités d’utilisation des droits acquis au titre du compte personnel de formation
L’arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale précise que « Les frais pédagogiques, mentionnés à l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l’administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l’administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
– Plafond horaire : 25 € TTC ;
– Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.
L’article L914-1 du code de l’éducation stipule que « Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l’Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public ».
L’Etat ne peut à la fois créer des dispositifs et rendre des mesures obligatoires sans donner les moyens pour en bénéficier.
