Lors du Conseil fédéral de Formiris, les représentants du Snec-CFTC lors du vote du budget rectificatif de 2024-2025 sont intervenus pour exiger un arbitrage budgétaire en faveur du droit à la formation des maîtres sous contrat.
Les revendications du Snec-CFTC : maintien du CPF et dénonciation des coupes budgétaires
Le Snec-CFTC est monté au créneau sur deux points majeurs :
- Préservation de la ligne CPF : demande d’une modification de la répartition budgétaire afin de conserver un budget dédié au Compte Personnel de Formation (CPF).
- Dénonciation de la baisse des subventions : non à la diminution des moyens alloués à la formation continue.
Ce que dit le cadre réglementaire et juridique
Une obligation légale de formation
Depuis la loi pour une école de la confiance (Loi Blanquer) « La formation continue est obligatoire pour chaque enseignant. » (Art L. 912-1-2 du code de l’éducation).
Le cadre d’utilisation et les plafonds financiers du CPF
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe les modalités d’utilisation des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF).
- L’arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale précise que « Les frais pédagogiques, mentionnés à l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, qui se rapportent aux actions de formation dont le suivi a été autorisé par l’administration au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l’administration, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
– Plafond horaire : 25 € TTC ;
– Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire.
La parité public / privé garantie par la loi
L’article L914-1 du code de l’éducation stipule que « Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l’Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l’enseignement public ».
La position du Snec-CFTC
L’Etat ne peut pas à la fois créer des dispositifs et rendre des mesures obligatoires sans donner les moyens nécessaires pour que les enseignants puissent en bénéficier.
