Une exclusion conventionnelle des chefs d’établissement aux enjeux juridiques majeurs
Aujourd’hui, les chefs d’établissement de l’enseignement catholique restent exclus de la convention collective EPNL 3218. Pour rappel, la convention collective EPNL 3218 règle les rapports entre les salariés et les employeurs des établissements d’enseignement privés non lucratifs, garantissant un cadre protecteur négocié. Actuellement, les chefs d’établissement sont soumis au seul statut de 2017, une situation que le Snec-CFTC juge inacceptable.
Cette exception prive les chefs d’établissement d’un véritable dialogue social sur des sujets régis par le droit du travail aussi essentiels que la rémunération, l’évolution de carrière, la charge de travail ou la cessation d’activité. L’étude juridique engagée par le Snec-CFTC part d’ailleurs d’un constat sans équivoque : les règles qui sont applicables aux chefs d’établissement ne sont pas déterminées dans un cadre paritaire, alors même qu’elles touchent directement à leur contrat de travail OGEC.
Cette revendication s’appuie sur une réalité historique souvent oubliée. Les chefs d’établissement du 1er degré ont bien été couverts par une convention collective, avec commissions paritaires nationales et départementales, jusqu’à la dénonciation de cet accord par la FNOGEC en 2006. L’étude rappelle aussi qu’en parallèle, le statut institutionnel a progressivement pris le pas sur le cadre conventionnel. Le Snec-CFTC s’est toujours opposé à cette dérive, refusant que des dispositions fondamentales du droit social (relevant de la convention collective) soient absorbées par un texte institutionnel et unilatéral, privant ainsi les chefs d’établissement de garanties collectives solides.
L’intégration des chefs d’établissement à la convention collective : les enjeux
Le problème de fond est là : le chef d’établissement est bien lié par un contrat de travail avec l’OGEC, mais une partie essentielle de ses droits reste régie par un statut élaboré avec les seules organisations professionnelles. L’étude le montre nettement : les organisations syndicales de salariés sont exclues de la commission nationale du statut du chef d’établissement, alors même que ce statut traite de rémunération, d’avancement ou de rupture du contrat. En clair, des questions qui relèvent du droit du travail et du paritarisme demeurent fixées hors négociation collective.
Revenir à un cadre négocié
Le Snec-CFTC porte une revendication claire : rattacher les chefs d’établissement à la convention collective EPNL 3218.
Nous rappelons depuis plusieurs années que cette intégration est nécessaire pour pouvoir négocier des sujets concrets : charge de travail, santé, rémunération et formation. Lors de la rencontre du 17 mai 2024 avec la Direction Générale du Travail (DGT), Simon HEIMST a d’ailleurs indiqué que la piste privilégiée était bien l’intégration à la convention collective EPNL 3218, afin de réinstaurer un dialogue paritaire pour les chefs d’établissement et d’éviter la multiplication des conventions collectives. La DGT a, de son côté, indiqué souhaiter voir disparaître les secteurs non couverts conventionnellement et s’est dite prête à accompagner la démarche autant que possible.
Une revendication portée dans le dialogue
Le Snec-CFTC a porté ce dossier jusqu’au SGEC. Lors de l’entretien du 8 juillet 2024, la proposition a été vivement contestée, le SGEC estimant que toutes les précautions juridiques avaient été prises dans l’élaboration du statut des chefs d’établissement. Une jurisprudence a même été évoquée, sans qu’elle soit, à ce stade, documentée.
Ce désaccord ne change pas le fond : les chefs d’établissement ne peuvent pas rester durablement les seuls personnels laissés à l’écart du dialogue social sur leurs conditions de travail. Le Snec-CFTC ne demande ni privilège ni exception. Il demande le retour à un cadre paritaire pour des salariés à part entière.
