Chefs d’établissement : en finir avec l’exception conventionnelle
Aujourd’hui, les chefs d’établissement de l’enseignement catholique restent exclus de la convention collective EPNL 3218 et soumis au seul statut de 2017. Pour le Snec-CFTC, cette situation n’est plus acceptable. Elle prive les chefs d’établissement d’un véritable dialogue social sur des sujets aussi essentiels que la rémunération, la carrière, la charge de travail ou la cessation d’activité. L’étude juridique engagée par le Snec-CFTC part d’ailleurs de ce constat clair : les règles qui leur sont applicables ne sont pas déterminées dans un cadre paritaire, alors même qu’elles touchent directement à leur contrat de travail.
Cette revendication s’appuie sur une réalité historique souvent oubliée. Les chefs d’établissement du 1er degré ont bien été couverts par une convention collective, avec commissions paritaires nationales et départementales, jusqu’à la dénonciation de cette convention par la FNOGEC en 2006. L’étude rappelle aussi qu’en parallèle, le statut a progressivement pris le pas sur le cadre conventionnel, contre l’avis du Snec-CFTC qui refusait que des dispositions relevant de la convention collective soient absorbées par un texte institutionnel et unilatéral.
Des chefs d’établissement tenus à l’écart
Le problème de fond est là : le chef d’établissement est bien lié par un contrat de travail avec l’OGEC, mais une partie essentielle de ses droits reste régie par un statut élaboré avec les seules organisations professionnelles. L’étude le montre nettement : les organisations syndicales de salariés sont exclues de la commission nationale du statut du chef d’établissement, alors même que ce statut traite de rémunération, d’avancement ou de rupture du contrat. En clair, des questions qui relèvent du droit du travail et du paritarisme demeurent fixées hors négociation collective.
Revenir à un cadre négocié
C’est pourquoi le Snec-CFTC porte une revendication claire : rattacher les chefs d’établissement à la convention collective EPNL 3218. Nous rappelons depuis plusieurs années que cette intégration est nécessaire pour pouvoir négocier des sujets concrets : charge de travail, santé, rémunération et formation. Lors de la rencontre du 17 mai 2024 avec la DGT, Simon HEIMST a d’ailleurs indiqué que la piste privilégiée était bien l’intégration à la 3218, afin de réinstaurer un dialogue paritaire pour les chefs d’établissement et d’éviter la multiplication des conventions collectives. La DGT a, de son côté, indiqué souhaiter voir disparaître les secteurs non couverts conventionnellement et s’est dite prête à accompagner la démarche autant que possible.
Une revendication portée dans le dialogue
Le Snec-CFTC a porté ce dossier jusqu’au SGEC. Lors de l’entretien du 8 juillet 2024, la proposition a été vivement contestée, le SGEC estimant que toutes les précautions juridiques avaient été prises dans l’élaboration du statut des chefs d’établissement. Une jurisprudence a même été évoquée, sans qu’elle soit, à ce stade, documentée.
Ce désaccord ne change pas le fond : les chefs d’établissement ne peuvent pas rester durablement les seuls personnels laissés à l’écart du dialogue social sur leurs conditions de travail. Le Snec-CFTC ne demande ni privilège ni exception. Il demande le retour à un cadre paritaire pour des salariés à part entière.
