Éligibilité ou inéligibilité du responsable du service de sécurité et des conditions de travail ?
Intervenant ponctuellement lors des réunions de CSE, la Cour de cassation a rendu le 19 janvier 2022 un arrêt qui donne les précisions suivantes :
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail et l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail interviennent ponctuellement lors des réunions de CSE
- Ils ont voix consultative
- Mais (comme) ils ne sont pas considérés comme représentant l’employeur, ils sont donc éligibles au CSE.
Pour mémoire, c’est l’article L.2314-3 qui stipule :
- Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2315-27 sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :
1° Le médecin du travail…
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Dans les circonstances de cette décision, il a été rappelé que
- le responsable interne et l’agent chargé de la sécurité ne disposaient pas de délégation écrite particulière d’autorité ;
- ils ne représentaient pas non plus l’employeur devant les IRP ;
- était donc exclu le fait qui aurait pu permettre de les assimiler à l’employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 103 du 19 janvier 2022, Pourvoi nº 19-25.982
