Prime « Macron »

14/11/2019

 

Pour répondre à la baisse du pouvoir d’achat, la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites (montant maximal de 1 000 € pour une rémunération maximale inférieure à 3 Smic).

Le gouvernement reconduit le dispositif en 2020 mais le subordonne à l’existence préalable d’un accord d’intéressement.

Cet accord pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Nos établissements scolaires n’étant pas reconnus d’utilité publique, ils sont soumis à cet accord d’intéressement.

Cependant rien n’interdit un établissement de continuer à verser cette prime, en dehors de tout accord d’intéressement.

Toutefois, dans cette hypothèse, la prime sera intégralement soumise à cotisations et contributions sociales et s’agissant de salariés de droit privé, pourra à terme constituer un usage et répondre à ce régime juridique spécifique pour être, par la suite, dénoncée.

 

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