Le protocole modifié ne se suffisant pas à lui-même, sa mise en œuvre au sein des entreprises nécessite un dialogue social renforcé ainsi qu’une mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise.

Le protocole national de déconfinement prévoit que les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise ou par note de service si l’entreprise en est dépourvue.

Le projet de modification du règlement intérieur doit donc faire l’objet d’une consultation du CSE, être communiqué à l’inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement.

Il doit également être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Lorsque l’urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate, avant même la réception de l’avis du CSE et avant le délai d’un mois légalement applicable après le dépôt. Dans ce cas, ces prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE, ainsi qu’à l’inspection du travail.

Les notes de service ou tout autre document comportant des prescriptions générales et permanentes, en matière de discipline, d’hygiène ou de sécurité, sont assimilées au règlement intérieur et sont donc soumises aux mêmes dispositions légales.

Dans les entreprise de moins de 50 salariés

L’employeur peut rédiger immédiatement une note de service qui doit être affichée et portée à la connaissance des salariés.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

L’employeur peut rédiger immédiatement une note de service qui vaut alors adjonction au règlement intérieur. Elle est applicable tout de suite dans l’entreprise en vertu de la procédure d’urgence prévue à l’article L.1321-5 du code du travail. Elle doit être communiquée à l’inspection du travail et, le cas échéant, au secrétaire du CSE.

Dans les deux cas, l’employeur doit procéder à l’évaluation des risques en liaison avec la médecine du travail et les élus.

L’employeur ne pourra pas reprocher à un salarié un manquement aux obligations édictées par le règlement intérieur dès lors qu’il ne justifiera pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel.

Aucune sanction ne pourra être prononcée à l’encontre d’un salarié si l’obligation du port du masque n’a pas été intégrée dans les règles dans le règlement intérieur ou édictée par note de service soumise aux mêmes formes de publicité.