Mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (ordonnance du 1er avril 2020)

03/04/2020

Mesures relatives aux instances représentatives du personnel en vigueur ce jour, le 2 avril 2020, à la suite de la publication de l’ordonnance n° 2020-389.

Les modalités d’organisation des réunions du CSE sont aménagées pour tenir compte de l’obligation de confinement. A cette fin, l’employeur peut décider que l’ensemble des réunions des IRP (CSE, CSE central, comité de groupe, organisations syndicales, etc.) sont organisées, sans limitation de nombre et jusqu’au 24 mai, par :

  • visioconférence ;
  • conférence téléphonique, étant précisé qu’un décret doit intervenir pour en fixer les modalités ;
  • messagerie instantanée dès lors qu’il est impossible de recourir aux 2 dispositifs précédents ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit. Un décret doit intervenir pour en fixer les modalités.

L’employeur est tenu d’informer préalablement tous les membres des IRP concernées, des modalités retenues pour l’organisation des réunions, sans qu’aucun délai ne soit fixé par l’ordonnance pour la transmission de cette information..

Attention
L’ordonnance du 1er avril 2020 ne fixe pas de limite dans le temps pour l’application de ces dispositions.

Par ailleurs, le processus d’information-consultation préalable du CSE est aménagé en cas de décision unilatérale de l’employeur visant à :

  • modifier ou imposer la prise de jours de congés payés, de RTT, de journées non travaillées pour les salariés en forfait-jours ;
  • imposer la prise de jours de repos crédités sur un compte épargne temps (CET) ; 
  • déroger aux dispositions en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire et dominical (notamment durée quotidienne maximale de travail portée jusqu’à 12 heures, durée hebdomadaire à 60 heures et repos quotidien réduit jusqu’à 9 heures).

En pareille hypothèse, le CSE doit être immédiatement informé puis consulté dans le délai d’un mois à compter de cette information, étant précisé par l’ordonnance que l’avis du comité peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre sa décision.

 

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