Délai de carence de nouveau appliqué le 10 juillet 2020

La non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie.

La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué : 3 jours dans le secteur privé 

Rappel des dispositions de la CCEPNL :

Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur ayant reçu un avis d’arrêt de travail, verse dès le premier jour d’arrêt au salarié concerné, à l’échéance habituelle du salaire, une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale.

• L’indemnisation commence dès le premier jour d’arrêt de travail
• La durée de l’indemnisation prend en compte les 3 jours de carence

Pour bénéficier de l’indemnisation au titre du maintien de salaire, il faut ouvrir droit à indemnisation par la sécurité sociale ou être prise en charge par elle. Le salarié est pris en charge dès qu’il a fait son dossier à la CPAM.

A noter que les dispositions relatives au maintien de salaire en cas de maladie s’appliquent en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.