Objectif
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle »
L’expert peut apporter aux organisations syndicales en charge des négociations toute analyse utile dans le cadre de cette préparation.
Le travail de l’expert consiste à faire un état des lieux de la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise, et identifier, le cas échéant, les sources d’inégalités, d’apporter un éclairage sur la démarche à mettre en œuvre et la pertinence des indicateurs permettant de suivre les mesures visant à réduire ces écarts, et enfin d’être force de proposition en matière d’égalité professionnelle.
Désignation
Si la désignation de l’expert doit être faite en un temps utile à la négociation, il a été jugé que l’expertise peut être ordonnée quand bien même la négociation a commencé.
Elle ne peut pas être étendue à d’autres champs de négociation, comme celle sur la QVT par exemple (qualité vie au travail).
Lorsque le CSE décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge intégralement par l’employeur en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle.
Dans le cas où les indicateurs sont présents dans la BDESE, les expertises sont prises en charge à hauteur de 20 % par le comité, sur son budget de fonctionnement, et à hauteur de 80 % par l’employeur.
Cass. soc., 14 avr. 2021, nº 19-23.589
