Délai Ordre Du Jour du CSE ramené à 2 jours

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

Article 9 modifié par Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 – art. 1

I.-Par dérogation aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l’information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu’il suit :

1° Le délai mentionné à l’article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion.