Un décret du 29 octobre 2021 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires

Un décret publié au Journal officiel du 30 octobre prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les mesures dérogatoires d’indemnisation par l’assurance maladie et par l’employeur destinées aux salariés qui ne peuvent pas travailler en raison de l’épidémie de la Covid-19.

Ce texte prolonge à nouveau la possibilité de versement dérogatoire d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’indemnités complémentaires de l’employeur pour certaines catégories de salariés dans l’impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l’épidémie de la Covid-19.

Salariés concernés

Les dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) s’appliquent, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, aux personnes qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants:

– Le salarié est considéré comme « cas contact » et fait l’objet d’une mesure d’isolement ;
– Le salarié présente les symptômes de l’infection à la covid-19.
– Le salarié présente le résultat d’un test de détection du virus concluant à une contamination par la Covid-19 ;
– Le salarié a fait l’objet d’une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine
– Le salarié est isolé pendant sept jours au retour d’un déplacement pour motif impérieux

Les salariés concernés bénéficient des IJSS dans les conditions suivantes :

– sans avoir à remplir les conditions de durée d’activité minimale (CSS, art. L.131-1) ou de contribution minimale (CSS, art. L.622-3) ;
– sans délai de carence ;
– sans que les IJSS perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation (CSS, art. L.323-1).

► L’arrêt de travail dérogatoire est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice (declare.ameli.fr) mis en place par la CNAM.

En application de l’article L. 1226-1-1 du code du travail mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les salariés mentionnés précédemment bénéficient de l’indemnité légale complémentaire de l’employeur (C. trav., art. L. 1226-1) :
– sans condition d’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1) ;
– sans avoir à justifier dans les 48 heures de l’incapacité résultant de la maladie (C.trav., art. L. 1226-1) ;
– sans avoir à être soigné sur le territoire français (C. trav., art. L. 1226-1) ;
– sans délai de carence de 7 jours (C. trav., art. D. 1226-3) ;
– sans prendre en compte les durées d’indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours de la période de douze mois (C. trav., art. D. 1226-4).

Ces dispositions s’appliquent :

– à compter du 1er janvier 2021 aux indemnités versées au salarié « cas contact » quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail correspondant ;
– à compter du 10 janvier 2021 pour les salariés présentant des symptômes et ayant effectué un test et pour les salariés contaminés par la covid-19 ;
– aux retours intervenant depuis le 22 février 2021 pour les salariés isolés qui se sont déplacés pour motif impérieux.

Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

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Mise à jour le 19/11/2021

L’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19 peut être prolongée jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.

L. n^o 2021-1465 du 10 novembre 2021, JO 11 novembre