Pour accompagner les professionnels dans cette épreuve douloureuse, un dispositif spécifique existe : le congé de deuil. Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer auprès de l’employeur ?
Voici les points clés de l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
1- Bénéficiaires : qui a droit au congé de deuil ?
Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail. Ce dispositif s’active dans trois situations précises :
- Le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans.
- Le décès d’un enfant quel que soit son âge si ce dernier était lui-même parent.
- Le décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, sans obligation de lien de filiation.
Cas particulier du deuil périnatal
Le congé de deuil bénéficie également aux parents d’un enfant qui n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS. Ce seuil correspond à une naissance survenant après 22 semaines d’aménorrhée ou à un poids du fœtus d’au moins 500 grammes.
Durée et modalités de fractionnement du congé
La durée de ce congé est de huit jours calendaires. Il peut être fractionné en deux périodes d’au moins un jour chacune. Le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, et prévoit une possibilité de fractionnement de ce congé de deuil.
Formalités et délais : comment avertir l’employeur ?
Pour bénéficier du congé de deuil, deux conditions sont à respecter pour le salarié
- Le délai de prévenance : informer l’employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.
- Le justificatif : fournir un acte de décès.
A noter : le congé peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant.
Maintien du salaire et indemnisation : comment est-on rémunéré ?
Le salaire est cofinancé par l’employeur et la sécurité sociale. Le salaire est maintenu par l’employeur. La Sécurité sociale verse des indemnités journalières (calculées comme en congé maternité, sans délai de carence) qui sont déduites du salaire versé.
Un dispositif de subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS.
Un congé supplémentaire au congé accordé pour le décès d’un enfant
Le congé de deuil d’un enfant s’ajoute au congé accordé pour le décès d’un enfant de quatorze jours, financé intégralement par l’employeur.
Au total, le salarié bénéficiera donc d’un congé de 22 jours.
Protection sociale, maintien des aides et protection contre le licenciement du salarié
Suppression du délai de carence médicale
Au-delà de ces 22 jours, si le congé est suivi d’un arrêt maladie dans les 13 semaines suivant le décès de l’enfant, le délai de carence pour percevoir l’indemnité journalière de la Sécurité Sociale est supprimé. De plus, ce congé ne peut être déduit des congés payés annuels du salarié.
Maintien des allocations familiales et aides financières
Une allocation forfaitaire au montant déterminé en fonction des ressources et des charges du ménage sera accordée à la personne ou au ménage qui assumait la charge effective de l’enfant décédé.
De plus, pour éviter une baisse brutale des ressources, les allocations familiales, le complément familial, le montant majoré du complément familial et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) continueront à être versés après le décès, pendant une durée fixée par décret.
Protection contre le licenciement (double protection)
L’employeur ne pourra pas rompre le contrat d’un salarié pendant les treize semaines qui suivent le décès de son enfant de moins de 25 ans ou de la personne de moins de 25 ans dont il a effectivement la charge.
Seules exceptions : une faute grave du salarié ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.
Accompagnement psychologique et solidarité entre collègues
Prise en charge de la souffrance psychique
L’Etat autorise, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans (dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers). Ce dispositif concerne également les frères et sœurs de l’enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit. Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues.
Le don de jours de repos entre collègues
Un salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collègue de son entreprise dont l’enfant de moins de 25 ans est décédé.
