Arrêts de travail dérogatoire 2023
Régime dérogatoire des arrêts de travail : toujours applicable en 2023
En cas de test PCR ou antigénique positif au Covid-19, les assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, continuent de bénéficier du régime dérogatoire mis en place pendant la crise sanitaire :
- arrêt de travail établi par l’Assurance maladie après déclaration en ligne de l’assuré ;
- l’assuré bénéficie des indemnités journalières de Sécurité sociale sans que soient appliqués les conditions d’ouverture de droits, le délai de carence de 3 jours et les durées maximales de versements des indemnités journalières ;
- côté employeur, les indemnités complémentaires légales sont versées sans que soient appliqués la condition d’ancienneté (1 an dans l’entreprise) et la prise en compte des durées d’indemnisation.
L’arrêt de travail dérogatoire doit être demandé via le site declare.ameli.fr.
Jusqu’à quand ?
La loi prévoit que le régime dérogatoire s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, Jo du 24, art.27
ANTENNES LOCALES
Retrouvez les coordonnées complètes des responsables académiques et départementaux du Snec-CFTC.
PROJET POLITIQUE
Découvrez la rubrique dédiée aux actions et revendications du Snec-CFTC. Ensemble Voyons Loin !
PUBLICATIONS
Consultez nos panneaux syndicaux, publiés chaque mois, ainsi que nos guides « Les Essentiels ».
