Cadeau ou don à déclarer
Règle générale
Recevoir en don une somme ou un objet est censé faire l’objet d’une démarche de déclaration systématique auprès du fisc que ce soit sur papier ou en ligne…
Tous les dons d’argent remis de la main à la main, par virement, chèque ou espèces sont à déclarer. Il n’existe pas de seuil minimal : tout don est concerné quelle que soit la somme.
Exceptions
Il y a des exceptions : les petits cadeaux considérés comme des présents d’usage.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
- Cadeau d’une valeur raisonnable.
A compter du 1er janvier 2026, les dons de somme d’argent et les dons manuels devront être déclarés via un nouveau service en ligne.
La déclaration devra s’accompagner du paiement par voie électronique des droits de donation éventuellement dus.
Seules les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique pourront continuer à utiliser le formulaire papier.
Ces règles sont fixées par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025
Chauffage au bois
Le droit d’utiliser un chauffage au bois ou granulés ou mixte dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.
Si vous êtes dans un immeuble en copropriété, vous devez toutefois vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas l’usage de votre cheminée ou poêle.
Vous devez obligatoirement faire ramoner votre cheminée ou poêle au minimum 1 fois par an.
Les foyers ouverts sont d’ores-et-déjà interdits dans plusieurs agglomérations en France comme à Lyon ou à Paris…
Prime de Noël
Elle sera versée à partir du 16 décembre 2025 à certains bénéficiaires de minima sociaux. Le montant de la prime varie en fonction de l’allocation perçue et de la composition du foyer.
Chèque énergie
Le chèque énergie destiné aux foyers modestes pour payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul. La plupart des bénéficiaires sont identifiés automatiquement et reçoivent leur chèque sans démarche particulière.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d’un produit auprès d’un vendeur professionnel. Cette garantie est obligatoire et concerne les biens neufs, d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel à des particuliers.
Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. Il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien.
Les biens concernés par la garantie légale de conformité sont les suivants :
- les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge, etc.),
- les biens comportant des éléments numériques (contenus numériques ou services numériques tels qu’un jeu vidéo en ligne ou un service de vidéo à la demande),
- les biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure),
- l’eau et le gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne, etc.).
Le délai pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de deux ans pour les biens neufs et d’occasion.
En cas de litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d’obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
