Protection sociale complémentaire
Sur le modèle du secteur privé, l’ordonnance du 17 février 2021 oblige les employeurs publics à financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics.
A compter du 1er janvier 2022, les agents de l’État bénéficieront d’un remboursement de 15€ par mois correspondant à une partie des cotisations de leur protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé.
Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 fixe le champ d’application du dispositif et définit les modalités de calcul et de versement du remboursement.
Qui est éligible ?
– Les fonctionnaires titulaires de l’Etat
– Les enseignants sous contrat définitif ou provisoire de l’enseignement privé sous contrat et de l’enseignement agricole
– Les maitres délégués en CDI et en CDD
– Les AESH
Quelles cotisations de protection sociale sont éligibles au remboursement?
Les cotisations éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat souscrit auprès d’une mutuelle, institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance.
Comment en bénéficier ?
L’agent devra en faire la demande auprès de l’administration, accompagnée d’une attestation émise par l’organisme assureur.
Pourquoi le montant du remboursement n’atteint-il pas 50 % de ma cotisation ?
Parce qu’il s’agit d’une étape transitoire qui doit aboutir à l’entrée en vigueur de la participation obligatoire de l’Etat de 50 % à la complémentaire santé de leurs agents, à partir de 2024.
Je suis à temps partiel ou à temps incomplet. Bénéficierai-je du remboursement de 15 € ?
Oui, vous bénéficierez du remboursement dans les même conditions qu’un agent à temps complet.
J’ai plusieurs employeurs. Quel employeur versera le remboursement ?
Le versement est effectué par l’employeur auprès duquel j’effectue le volume d’heures de travail le plus important.
Je suis en congé parental, en disponibilité, congé proche aidant puis-je bénéficier du remboursement ?
Oui. Le remboursement est versé aux agents dans les positions suivantes :
- Activité
- Congé parental
- Disponibilité
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur
Je suis couverte par la mutuelle d’entreprise de mon conjoint. Puis-je bénéficier du remboursement de 15 € ?
Les cotisations des agents en qualité d’ayants droit de contrats collectifs déjà financées par un autre employeur que ceux de l’État ne sont pas éligibles au remboursement.
Le forfait de 15€ sera-t-il soumis à des cotisations sociales et fiscalisé ?
Ce forfait est désocialisé. Il est imposable sans abattement fiscal.
L’avis du Snec-CFTC
Cette participation de l’Etat répond à une demande constante du Snec-CFTC. Même si le montant n’est que de 15€ mensuels, le niveau de 50 % sera atteint le 1er janvier 2024. C’est donc une vraie bonne nouvelle pour les agents publics.
