La prime exceptionnelle « Macron »

1. Qui sont les bénéficiaires?

Sont éligibles à la prime exceptionnelle de fin d’année les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes

* Condition de rémunération :

Les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC ,soit 53.944,80€ bruts

* Condition de présence :

• Présents aux effectifs au 31/12/2018;
• Ou à la date de versement de la prime si celle-ci est du 11 au 30 décembre 2018

2. Le montant et les modalités de versement de la prime

• La prime est-elle obligatoire? NON
• Combien? Le montant est librement déterminé par l’entreprise
• Régime social : Exonérée de charges salariales et patronales dans la limite de 1000 €
• Régime fiscal: Exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €
• Période de versement : Entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

Le montant de la prime peut:

• Soit, être uniforme pour tous les bénéficiaires;
• Soit, varier entre les bénéficiaires.

Lorsque la prime versée varie entre les bénéficiaires, son montant est modulé en fonction de l’un des trois critères suivants:

• Le niveau de rémunération;
• La durée de présence effective pendant l’année 2018;
• La durée du travail prévue au contrat

3. Les modalités de mise en place du dispositif

Le montant de la prime, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que le plafond limitant le champ des bénéficiaires sont déterminés

 * Du 11/12/2018 au 31/01/2019

 Soit, par décision unilatérale de l’employeur- Dans ce cas, l’employeur informe le CSE au plus tard le 31 mars 2019;

• Soit par:
• Accord d’entreprise majoritaire;
• Accord conclu avec le CSE;
• La ratification des deux tiers des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur

* Depuis le 1/02/2019

Obligatoirement soit par:

• Accord d’entreprise majoritaire;
• Accord conclu avec le CSE;
• La ratification des deux tiers des salariés d’un projet d’accord proposé par l’employeur

Lire l’article : Négocier un accord d’entreprise