Prévoyance des enseignants : le torchon brûle !
Depuis 1978, les maîtres des établissements privés sous contrat bénéficient d’une prévoyance collective obligatoire financée depuis la loi Censi de 2005 à hauteur de 1.05 % par les établissements et 0.2 % par les enseignants (les partenaires sociaux avaient relevé ce taux à 0,3 % mais l’augmentation n’est toujours pas effective). La loi Censi ne prévoit pas l’obligation d’un régime de prévoyance mais la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 acte sa création.
L’accord initial de prévoyance a été signé le 16 septembre 2005. Il a été étendu puis revu pour donner lieu à une convention.
A quoi sert la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat ?
Il s’agit d’un ensemble de prestations versées sous forme de capital en cas de décès ou d’indemnités journalières en cas d’incapacité (maladie) qui complètent le demi-traitement (60% en CLM) maintenu par l’Etat. En cas d’invalidité, une indemnité journalière complète le Retrep pour inaptitude (pension d’invalidité de la sécurité sociale pour un maître délégué) afin de maintenir un revenu à hauteur de 95%.
Quand intervient-elle ? En cas de : maladie, accident, incapacité, invalidité, décès.
Pourquoi la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat est-elle aujourd’hui en danger ?
Le 24 juillet 2024, le collège employeur (composé de la FNOGEC et des représentants des chefs d’établissement) a dénoncé unilatéralement l’accord sur la prévoyance des enseignants du privé.
Lors de la commission permanente du 16 mai 2024, M. Delorme, secrétaire général de l’Enseignement catholique pour quelques semaines encore, avait pris un engagement clair : pour le SGEC, il s’agissait de préserver cet acquis social majeur et de garantir la protection des enseignants.
Cet engagement a été réitéré lors de la CPNP-CNSP du 14 septembre 2024, où M. Delorme affirmait que la volonté du SGEC était de maintenir la prévoyance des enseignants et que les partenaires sociaux devaient parvenir rapidement à un nouvel accord, garantissant un niveau de protection équivalent.
Ces engagements sont également mentionnés à l’article 4 du projet d’accord de méthode qui n’a d’ailleurs toujours pas été signé.
Le Snec-CFTC alerte : les négociations pour sauver la prévoyance dans l’Enseignement privé sous contrat s’enlisent !
Depuis près d’un an :
- AUCUNE avancée. Ces discussions très techniques sont parasitées par des prises de positions dogmatiques.
- AUCUNE proposition sérieuse. Le collège employeur semble prendre prétexte de la mise en place d’un régime optionnel par les ministères de l’Éducation nationale et de l’agriculture pour envisager que la prévoyance soit à la charge des enseignants. Ce régime optionnel propose des garanties inférieures pour un coût nettement plus cher pour l’enseignant
- AUCUNE réponse aux courriers d’alerte envoyés par le Snec-CFTC au collège employeur, au SGEC et au CNEAP suite à notre inquiétude sur l’immobilisme des négociations.
Que doit-on en déduire pour la prévoyance des enseignants ?
- La fin d’un droit social détenu par les enseignants sous prétexte qu’un contrat optionnel se met en place dans la Fonction publique ?
- Un message subliminal : nous ne sommes pas l’employeur donc nous n’avons pas à payer pour vous ?
- La volonté de fracturer les communautés éducatives et d’exclure les enseignants de droit public malgré leur investissement dans le projet des établissements et de l’Enseignement catholique ?
- La volonté de faire des économies sur le dos des enseignants ? Un chiffrage approximatif donne une somme pouvant dépasser 50 millions d’euros par an ! La prévoyance des salariés sera-t-elle la prochaine victime ?
Le 31 décembre 2025 ne doit pas être la date de fin de la prévoyance !
Pourtant, sans la signature d’un nouvel accord, les enseignants se retrouveront sans couverture prévoyance :
- Plus de complément de salaire de la prévoyance en cas d’arrêt long.
- Plus de capital de décès de 3 ans de salaire pour les familles. L’État ne verse qu’un an de salaire.
La seule solution pour les enseignants sera alors de payer !
Estimation pour un traitement indiciaire brut de 2500 euros :
| AVANT | APRÈS ? |
| 5 € (7,5€ si 0,3%) |
20 € pour le panier de base (à déduire une participation forfaitaire de 7€ versée par l’Etat)
29 € pour l’option 3 |
Une perte de pouvoir d’achat de 35€ chaque mois ?
Le Snec-CFTC se battra, avec vous, pour empêcher cette perte de pouvoir d’achat et ce recul social sans précédent malgré les engagements répétés des employeurs mais aussi l’instauration de deux types catégories : des salariés avec une prévoyance, des enseignants sans. Nous savons que nous pourrons compter sur la mobilisation de tous !
Le Snec-CFTC EXIGE :
- Les mêmes garanties de prévoyance qu’actuellement pour tous les enseignants sous contrat grâce à une cotisation salariale et patronale.
- Un prolongement de l’accord actuel jusqu’au 31/12/2026 afin de poursuivre les négociations dans de bonnes conditions.
IMPORTANT
Rassurez-vous : tous les arrêts en cours seront indemnisés, si nécessaire, jusqu’à votre départ à la retraite, même en cas de résiliation des contrats.
