À partir du 1er mai 2026, l’adhésion à une mutuelle collective devient obligatoire pour les agents du ministère de l’Education nationale.
La mise en place de cet accord collectif santé par l’État employeur n’est qu’une transposition à la fonction publique d’une mesure législative en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dans le secteur privé. Il n’est nullement question d’un avantage social négocié par les organisations syndicales.
Le Snec-CFTC dénonce fermement le fait qu’aucune organisation syndicale du privé n’ait été à la table des négociations alors que nous représentons 143 000 maîtres. Nous l’avons rappelé lors de la rencontre bilatérale avec la ministre de l’Education nationale, le 24 mars 2025. Les enseignants du privé sont-ils les agents de seconde zone ?
En mars 2025, les organisations syndicales signataires se félicitaient de la mise en place de la protection complémentaire santé d’une couverture santé de qualité à un prix accessible pour tous les agents.
Visiblement depuis ces dernières semaines, ces mêmes organisations constatent finalement que les garanties obtenues ne sont pas à la hauteur et demandent au Ministre de revoir sa copie.
Les enseignants du privé subissent et sont contraints d’adhérer malgré eux à cette protection santé complémentaire. Pour couronner le tout, les OS du privé siègent au titre d’observateur dans le comité de suivi et de pilotage avec aucune possibilité de s’exprimer.
Mutuelle obligatoire : à partir du 1er mai prochain, les agents du ministère de l’Éducation nationale vont être obligatoirement affiliés à une complémentaire santé proposée par la MGEN.
Le Snec-CFTC vous aide à mieux préparer ce changement important.
1. La protection sociale complémentaire, qu’est-ce que c’est ?
Une complémentaire santé, plus connue sous le nom de mutuelle, intervient en complément de la Sécurité sociale pour rembourser tout ou partie des frais de santé.
2. Cette mutuelle est-elle obligatoire ? Peut-on en être dispensé ?
L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire pour tous les agents actifs.
Toutefois, l’agent peut bénéficier d’une dispense dans certaines conditions.
– Qui est concerné par cette mutuelle obligatoire ?
Tous les agents actifs à temps complet, partiel ou incomplet du ministère de l’Education nationale
- enseignants titulaires ou stagiaires de l’enseignement privé sous contrat d’association ;
- maîtres délégués en CDD (elle n’est pas obligatoire) ou CDI ;
- AESH.
Et tous les agents
- en congé parental ;
- en disponibilité pour raison de santé ou congé sans rémunération pour raison de santé ;
- en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- en congé de formation professionnelle.
– Qui n’est pas concerné ?
- agents en disponibilité pour convenances personnelles ;
- maîtres agréés des établissements sous contrat simple.
– Qui est dispensé de l’adhésion au contrat collectif ?
- les bénéficiaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal (par exemple personnels à la fois salariés OGEC et enseignant) ;
- les bénéficiaires d’un contrat collectif à adhésion obligatoire OU facultative en qualité d’ayants droit ;
- les maîtres en CDD possédant déjà une mutuelle ;
- les maîtres bénéficiaires d’un contrat individuel jusqu’à la date de fin de contrat et au plus tard le 01/4/2027 ;
- Les maîtres bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S financée par l’État en cas de ressources modestes).
3. Peut-on assurer sa famille ? Les retraités peuvent-ils en bénéficier ?
Il y a possibilité de souscrire un contrat sans participation financière de l’État
- pour les ayants droit ;
- pour les retraités.
4. Quelles sont les démarches à effectuer ? Les erreurs à ne pas faire ?
Surveillez régulièrement votre boîte mail académique. Une campagne d’affiliation a déjà débuté depuis octobre 2025 et se terminera en mars 2026 selon un calendrier qui respecte les zones scolaires A, B, C.
- zone A : d’octobre à mi-novembre 2025, par ordre alphabétique des académies et des agents en commençant par l’académie de Besançon ;
- zone B : de mi-novembre 2025 à début janvier 2026 ;
- zone C ainsi que l’Outre-mer, la Corse et l’administration centrale : de mi-janvier à début mars 2026.
Si vous n’effectuez pas ou ne finalisez pas votre parcours d’affiliation dans le délai de 21 jours après réception du courriel d’affiliation, vous serez affilié d’office au nouveau régime, sans option, au 1er mai 2026.
Si vous êtes dans un des cas de dispense il faudra impérativement effectuer votre parcours d’affiliation et demander une dispense soit temporaire, dans le cas où vous avez déjà un contrat individuel et que vous ne souhaitez pas résilier votre assurance avant la fin de votre contrat, soit définitive si vous êtes dans l’un des cas de dispense.
Pensez à consulter vos mails régulièrement.
5. Quelles sont les garanties proposées par la mutuelle obligatoire ?
Un panier de soins socle obligatoire et deux options facultatives.
6. Quelle sera ma cotisation auprès de la MGEN ?
➡️ Accéder au simulateur proposé aux adhérents et aux ayants droit.
Pour le calcul, la rémunération à prendre en compte est la rémunération brute globale dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 4 005 € pour l’année 2026.
- Les cotisations relatives au socle de base seront prélevées sur le salaire.
- Les cotisations relatives aux options ainsi que celles des ayants droit seront prélevées directement sur le compte bancaire de l’agent d’où la nécessité de fournir un RIB à la MGEN au moment du parcours d’affiliation.
7. Y aura-t-il un délai de carence ?
Non il n’y aura pas de délai de carence : les soins seront pris en charge dès le premier jour de l’adhésion au contrat.
Vous avez des questions sur le futur régime de protection ? Nos experts peuvent vous aider à trouver les réponses adaptées à votre situation !
