Financement de l’Enseignement Privé : stop aux idées reçues !

C’est reparti ! Les adversaires de la liberté de l’enseignement agitent à nouveau la question du financement par l’Etat de l’enseignement privé sous contrat…  On voit refleurir le slogan « Enseignement Privé, fonds privés –Enseignement public, fonds publics ». N’a-t-on pas entendu à l’Assemblée nationale la proposition de supprimer les crédits destinés au privé sous contrat pour les affecter au secteur public ? Les mêmes reprochent au privé sous contrat de contribuer à la ségrégation sociale dans les établissements scolaires. Ils feignent d’ignorer deux données fondamentales.  La Constitution inscrit la liberté de choix de l’école parmi les droits imprescriptibles de tout citoyen. La législation et la réglementation prises en application de la loi Debré n’ont qu’un seul but : donner les moyens d’exercer, en toute égalité, cette liberté de choix, que ce soit pour les familles ou pour les personnels. Parlons alors d’égalité ! Au moment où s’étalent des contrevérités à charge contre le bien fondé de l’existence même de nos établissements, ou simplement de leur financement, il est nécessaire de dire la vérité !

Le financement des établissements privés sous contrat ne favorise ni les familles des élèves, ni les personnels qui y travaillent !

Pour preuve, les données ci-après extraites du projet de Loi de finances pour 2024. Le budget de l’Etat pour l’enseignement scolaire est présenté dans trois chapitres. Deux pour l’enseignement scolaire public : le programme 140 pour le premier degré et le programme 141 pour le second degré. Les chiffres de l’enseignement privé sous contrat ne distinguent pas les 1er et 2nd degrés et apparaissent dans le seul programme 139 « enseignement privé du 1er et du 2nd degré ».

FINANCEMENT PUBLIC DE L’ÉTAT POUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT

Ensemble des crédits des programmes

Sources : PLF2024 (crédits votés pour 2023) et Repères et références statistiques 2023 DEPP

Le « forfait d’externat » est inclus dans ces crédits.  C’est  la dotation globale versée par l’Etat aux établissements privés du 2nd degré  destinée à rémunérer les personnels de direction, d’éducation et d’administration nécessaires à l’encadrement des élèves pour la mise en œuvre des heures d’enseignement prévus au contrat de l’établissement. Ce forfait est versé aux établissements pour salarier des personnels intégralement de droit privé.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : l’Etat consacre 33% de financement en moins pour un élève scolarisé dans l’enseignement privé sous contrat que pour un élève scolarisé dans le public.

L’enseignement privé sous contrat scolarise 16,94 % des élèves qui ne sont couverts que par 11,99 % du budget de l’État

Il convient de trouver les explications à ce constat indiscutable…  Quid de la rigueur d’évaluation du forfait d’externat ?  Quid des taux d’encadrement et des dotations en heures d’enseignement ?

Pour le 1er degré, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère  publient les chiffres (Note 24.01 de janvier 2024) :

Nombre moyen d’élèves par classe :

• Préélémentaire : public =22,1 / privé = 24,9
• Elémentaire : public = 21,0 /  privé = 24,4

Pour le second degré, nombre d’élèves moyen d’élèves par classe (Note 23.36 de juillet 2023)

• Collège (hors segpa) : public 23,4/ privé 26,2
• Lycée général ou technique: public 24.2 /privé 24.7
• Lycées professionnels: public 15.2  /privé 16.5

CREDITS AFFECTES AUX SALAIRES ET CHARGES DES ENSEIGNANTS

DIRECTEMENT RÉMUNÉRÉS SUR LE BUDGET DE L’ETAT

Sources : PLF 2024 bleu budgétaire Enseignement scolaire

1. Page 44 crédits votés en 2022 pour l’exercice 2023
2. Page 105 crédits votés en 2022 pour l’exercice 2023
3. Page 243 crédits votés en 2022 pour l’exercice 2023

Le constat est sans appel ! Pour le budget de l’Etat, la charge d’un enseignant de l’enseignement privé sous contrat est en moyenne 26% moins élevée que pour un enseignant de l’enseignement public. Ce n’est pas tant au niveau des rémunérations d’activité que la dépréciation se fait sentir le plus. Mais ce ne sera une surprise pour personne. C’est surtout en matière de retraite et de charges sociales…

Ces chiffres confortent  le Snec-CFTC dans ses exigences d’égalité de traitement des maîtres qui contribuent pleinement à l’efficacité de l’Education nationale au même titre que leurs collègues du secteur public. Plusieurs mesures impactant la rémunération d’activité sont urgentes :

• Résorption des situations de sous-classement,  plus fréquentes dans le privé sous contrat, par des mesures d’accès à des échelles de rémunération de titulaire.

• Augmentation des contingents d’accès aux grilles « hors classe » et « classe exceptionnelles »

L’égalité de traitement en matière de retraite est également  un combat de longue date pour  le Snec-CFTC.  La montée en puissance du Régime Additionnel de retraite des maîtres de l’Enseignement Privé a été interrompue prématurément. Pire encore, le ministère remet en cause son avenir…  INACCEPTABLE au regard de ces données budgétaires. Après une analyse objective des différentiels de retraite subsistant malgré le principe de parité prévu par la loi, la ministre devrait adopter des mesures de justice pour les maîtres du privé sous contrat. Aura-t-elle la volonté et le courage de remédier positivement à cette situation ? Ou va-t-elle également  se « déporter » pour tout dossier concernant l’enseignement privé sous contrat ?

Le Snec-CFTC ne va pas laisser le monopole de la pression à ceux qui s’agitent aujourd’hui.