La loi Travail introduit pour la première fois dans le code du travail un « droit à la déconnexion ». Les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures visent à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.
C’est dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail que les partenaires sociaux d’entreprise devront définir les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion. À défaut d’accord, l’employeur élaborera une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Que contient cette charte ?
Elle définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
La loi précise également que le droit d’expression direct des salariés peut désormais « s’exercer notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise » (mail, etc.).
Article L2242-8 du Code du travail
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