Agir pour sauver mes droits, c’est maintenant ou jamais !

18/06/2019 | 1er degré, 2nd degré, Toutes les actualités

La loi de transformation de la fonction publique a été adoptée par l’Assemblée nationale et est actuellement étudiée par le Sénat.

Celui-ci adoptera un texte amendé (séance publique 18, 19, 20, 15 et 26 juin). Le texte sera adopté avec des amendements de sorte qu’une commission mixte paritaire sera ensuite amenée à proposer un texte de compromis.

Ce projet de texte prévoir la suppression de prérogatives essentielles de vos élus aux CCMA/D/I qui ne seraient plus consultés sur les tableaux d’avancement, de promotion et les mutations. L’opacité serait totale sur votre déroulement de carrière sans aucun contrôle possible (qui verra les erreurs, oublis et informations manquantes ?) et vos élus ne pourraient donc plus intervenir pour faire valoir vos droits (il n’y seraient d’ailleurs plus autorisés). Dans le même temps, les pouvoirs des chefs d’établissement sur le déroulement de carrière des maîtres seraient accrus.

Ce serait un régression majeure pour les agents publics dont nous ne voulons pas.

Nous vous proposons de saisir votre député (http://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements) et votre sénateur (https://www.senat.fr/senateurs/sencir.html) par courriel :

 

Mme la Députée / Mme la Sénatrice / M. le Député / M. le Sénateur,

 

Maître de l’enseignement privé sous contrat, je tiens à vous faire part de mon opposition à l’article 4 du projet de loi de transformation de la loi fonction publique qui supprime les prérogatives essentielles des représentants élus des personnels siégeant en commission consultative mixte (CCM) des maîtres de l’enseignement privé sous contrat (l’équivalent des CAP du public).

 

La totale opacité qui en découlerait concernant les étapes de ma carrière (avancement, promotions, mutations) rendrait tout recours difficile et perdu d’avance faute de pouvoir accéder aux éléments matériels dont disposent encore aujourd’hui les élus CCM. Comment déceler une erreur matérielle ou une décision arbitraire ? Comment la prouver ? Ce serait un recul majeur en matière de droits pour les plus de 140 000 maîtres de l’enseignement privé sous contrat !

 

Notre situation est particulière puisque nous sommes salariés de l’Etat placés sous l’autorité de chefs d’établissement, salariés de droit privé d’entités de droit privé, sur lesquels l’Etat n’exerce que peu de contrôle. Les CCM sont au nombre de deux par ressort territorial (l’académie dans la quasi-totalité des cas) : une pour les maîtres du 1er degré, la seconde pour les maîtres du 2nd degré. Elles se réunissent habituellement deux à quatre fois par an.

 

Je vous remercie pour l’attention que vous porterez à la présente et vous prie de recevoir mes meilleures salutations,

 

(Prénom NOM)

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