Prime inflation

17/11/2021

Versement d’une prime forfaitaire de 100€

 

Dernière mise à jour le 17/12/2021

Définitivement validée par le Parlement, la prime de 100 euros doit être versée automatiquement dès le mois de décembre 2021 par l’employeur

Les conditions de versement de la prime viennent d’être fixées par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021.

 

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Liée à l’adoption du Projet de loi de finance, une prime de 100€ forfaitaire, non imposable et non soumise à cotisation sera versée en une fois en décembre. Cette prime sera la même pour un salarié à temps plein, qu’un salarié à temps partiel.

A noter : pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période du 1er janvier au 31 octobre, le plafond de référence de 26 000 euros bruts est proratisé en fonction de la durée réelle d’emploi, sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts. En revanche, le montant de l’indemnité reste fixé à 100 euros, sans proratisation.

Elle sera également individualisée ; si un couple gagne moins 2 000 euros nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.

 

Bénéficiaires percevant moins de 2000 nets par mois :

  • Salariés, à temps plein ou à temps partiel
  • Salariés en congé maladie ou en congés liés à la maternité
  • Retraités

 

Salaire à prendre en compte

Le plafond de rémunération sera apprécié « en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source ». Et des déductions éventuelles opérées par l’employeur en plus des cotisations et contributions légales.

En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 euros par mois en moyenne sur la période depuis janvier.

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* En fonction de leur situation, les bénéficiaires se verront verser la prime entre décembre 2021 et février 2022.

* L’indemnité inflation devra être visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’État ».

* Les conditions de rattachement à une catégorie de bénéficiaires sont appréciées au mois d’octobre.

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Qu’en est-il de la prime de 100€ si vous avez plusieurs employeurs ?

Les personnes qui ont plusieurs employeurs pourront recevoir une seule prime, soit 100 euros (à la condition que le total des salaires perçus ne dépasse pas 2.000 euros nets). Si vous êtes dans cette situation, c’est l’employeur principal qui sera en charge de vous verser la prime inflation, c’est-à-dire celui chez lequel vous effectuez le plus d’heures. Vous devez en informer les autres employeurs.

Cette prime inflation sera cumulable avec la prime PEPA (accord NAO du 3 septembre 2021) : https://www.snec-cftc.fr/dossier/prime-pepa-prime-macron-prime-exceptionnelle-meme-combat/

 

 

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