Entretien professionnel : report possible jusqu’au 31 décembre 2020

18/06/2020

Une ordonnance prévoit le report possible jusqu’au 31 décembre 2020 des entretiens professionnels. L’application des sanctions est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020.

L’entretien professionnel permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur a 2 possibilités pour justifier qu’il a rempli ses obligations :

  • soit le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle) ;
  • soit  le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire ».

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, leur employeur avait jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer cet entretien « état des lieux ».

Toutefois en raison de la crise sanitaire, il est accordé à l’employeur un délai supplémentaire pour réaliser ces entretiens, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

L’application des sanctions est également suspendue à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Ordonnance nº 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

 

L’entretien peut-il avoir lieu en visioconférence ?

Le ministère du travail précise que le Code du travail n’indique aucune modalité particulière s’agissant de la tenue des entretiens professionnels. Rien ne s’oppose donc à ce qu’un tel entretien soit organisé en visioconférence.

antennes académiques du snec-cftc

ANTENNES LOCALES

Retrouvez les coordonnées complètes des responsables académiques et départementaux du Snec-CFTC.

ensemble-voyons-loin avec le snec-cftc

PROJET POLITIQUE

Découvrez la rubrique dédiée aux actions et revendications du Snec-CFTC. Ensemble Voyons Loin !

publications du snec-cftc

PUBLICATIONS

Consultez nos panneaux syndicaux, publiés chaque mois, ainsi que nos guides « Les Essentiels ».

Share This
agricole-2noun_219416Created using Figmachefs-2noun_1099566_cc (3)noun_605523Page 1Created using Figmanoun_1209641_ccnoun_117951Created using Figmasalarie-2Page 1Created using Figma