Cumuler sa retraite avec la reprise d’une activité
Comme les salariés du privé et les travailleurs indépendants, les agents de la Fonction Publique peuvent concilier totalement une pension de retraite avec les revenus issus d’une activité professionnelle. Si vous avez envie de reprendre un travail, vous pouvez ainsi le faire dans le privé mais aussi dans le public.
Cas de la retraite
1) Si vous avez liquidé toutes vos pensions de retraite de base et complémentaires, le cumul intégral est possible, quel que soit l’employeur, à partir de l’âge légal minimum de départ à la retraite (62 ans*) si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (le salarié a tous ses trimestres pour partir en retraite) ou à partir de l’âge limite d’activité (67 ans*),
Toutefois, pour la liquidation, le contrat doit s’arrêter à la date du départ en retraite (qui constitue une démission) et un nouveau contrat doit être fait à la date du départ en retraite pour la poursuite de l’activité. En effet, la rémunération perçue en retraite au titre d’une activité de salarié n’ouvre plus droit à prise en compte pour un « recalcul » de trimestres, ni pour les montants de pension de base sécurité sociale ni retraite complémentaire.
De même, si vous avez obtenu votre retraite à taux plein en raison d’une invalidité sans avoir tous vos trimestres, le cumul intégral ne sera possible qu’au moment où vous aurez atteint l’âge du taux plein automatique(67 ans).
Le cumul total sans limitation vous concerne également si vous êtes titulaire d’une pension de réversion.
2) Si vous n’avez pas obtenu votre retraite au taux plein (le salarié n’a pas tous ses trimestres pour partir en retraite) ou si vous n’avez pas l’âge requis, vous devez attendre 6 mois à compter de la cession d’activité pour retravailler chez votre dernier employeur en cumulant retraite et salaire, sinon le versement de votre pension sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d’activité et le dernier jour du mois de cessation d’activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.
Si vous reprenez une activité qui dépend d’un régime différent du régime général (par ex le RSI), le cumul intégral est possible (mais les cotisations d’assurance vieillesse n’engendrent pas de droits nouveaux). La reprise d’activité pour les anciens agents de la fonction publique et les indépendants n’est pas conditionnée par un délai d’attente.
Si le montant de vos retraites brut (régime général et complémentaires) de salarié dépasse soit votre dernier salaire brut (ou moyenne des salaires bruts des trois derniers mois d’activité), soit 160% du Smic (1589,47 € brut mensuel x 160% = 2543.15 € au 30/09/2021), soit le plafond annuel de la Sécurité sociale pour les artisans et les commerçants, le tiers du montant annuel brut de la pension pour les agents de la fonction publique.
Si ces plafonds sont dépassés, la différence est déduite de la pension versée.
3) Cas où ce salarié part en carrière longue
Les retraités qui profitent d’un départ anticipé (le handicap, la pénibilité et la carrière longue ) peuvent cumuler emploi et retraite sous certaines conditions (respect du plafond), même avant d’avoir atteint l’âge légal de départ qui correspond à leur année de naissance.
Cas du RETREP (ou de l’ATCA)
Si vous travaillez pour le privé, que votre employeur est une association loi 1901, une structure privée (non subventionnée par des fonds publics, ce qui exclu l’enseignement privé), un organisme public à caractère industriel ou commercial, une agence d’intérim, une entreprise (SA, SARL, etc.), un commerce, un particulier (y compris les emplois rémunérés par les chèques emploi service universel), ou que vos revenus proviennent d’activités artistiques intellectuelles et juridictionnelles ou d’une profession libérale, vous pouvez toucher votre pension entière avec les émoluments issus de votre travail. Il n’est pas nécessaire de respecter un délai entre l’admission à la retraite et la reprise d’activité.
Si vous travaillez pour une administration de l’État, un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, une collectivité territoriale, un établissement de la Fonction Publique hospitalière ou assimilés, vous avez la possibilité de conjuguer totalement vos revenus avec votre pension, sous réserve que ces revenus ne dépassent pas un certain montant. Pour 2021, ce plafond annuel est égal à la moitié du « minimum garanti » soit 7123.5 € (indice majoré 227 soit 1187,26 euros brut par mois en 2021), augmentée du tiers du montant brut de votre pension. Si vos émoluments dépassent ce plafond, l’excédent sera déduit de votre pension de retraite. sinon cela entraîne une réduction du RETREP.
Plafond fixé à 7123.5 + 1/3 du montant de votre pension brut (pension de base + Agirc-Arrco)
Exemple : montant annuel brut perçu du RETREP ou de l’ATCA 21 000 € (SOIT 1750 € /mois)
Le minimum garanti en 2021 est de 14 247 € annuel brut
Le plafond à ne pas dépasser dans cette nouvelle activité sera de :
( 21 000 /3) + (14 247/2) = 7 000 € + 7123.5= 14 123.5 € annuel brut ( soit 1 176 € brut par mois)
Quel que soit votre choix et votre situation, n’oubliez pas de déclarer cette reprise d’activité auprès des services de retraite !
Depuis le 1er janvier 2015, tous les bénéficiaires du cumul emploi-retraite, quel que soit le régime dont ils dépendent, cotisent à perte : les cotisations versées dans le cadre de la nouvelle activité ne permettent plus de générer de nouveaux droits à la retraite et le montant de leur pension ne sera plus recalculé lorsqu’ils décideront d’arrêter de travailler.
ANTENNES LOCALES
Retrouvez les coordonnées complètes des responsables académiques et départementaux du Snec-CFTC.
PROJET POLITIQUE
Découvrez la rubrique dédiée aux actions et revendications du Snec-CFTC. Ensemble Voyons Loin !