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DÉCLARATION du Snec-CFTC AU CCM du 15/12/2017

23-12-2017 - Concernant l’emploi et la carrière dans l’enseignement agricole privé.

DÉCLARATION du Snec-CFTC AU CCM

Concernant l’emploi et la carrière dans l’enseignement agricole privé

- 15 décembre 2017 -

Mesdames et Messieurs les membres du CCM,
Le bilan social arrêté au 31 décembre 2016 fait état de l’emploi et de la carrière des enseignants et documentalistes, contractuels de l’État, rémunérés par le Ministère de l’agriculture et dont le contrat de travail est régi par le décret 89-406 du 20 juin 1989.
Le Snec-CFCT salue le travail qualitatif de recensement, de rédaction et de présentation statistique qui a été accompli pour réaliser ce bilan social. Il nous permet d’appréhender la situation des agents contractuels de droit public de l’enseignement agricole privé et poursuivre un dialogue social avec plus de transparence avec la direction générale de l’enseignement agricole.
Il ressort de ce document un certain nombre de sujets sur lesquels le Snec-CFTC souhaite attirer
l’attention des représentants et des différents services du Ministère de l’agriculture :
Les départs en retraite dans les 10 ans à venir sont d’1 enseignant sur 5. C’est beaucoup. Le renouvellement ne pourra pas se faire uniquement sur concours et la catégorie III va continuer à augmenter. L’emploi des maîtres auxiliaires (MA) sera également sollicité. Pour le Snec-CFTC, ce ne peut être satisfaisant car ce sont des catégories qui sont très mal rémunérées : une moyenne de 1750€ net par mois en catégorie 3 et 1 525€ pour les MA qui ont un bac +5.

Les collègues de catégorie III doivent pouvoir au bout de plusieurs années accéder à la classe normale par une autre voie que les concours car il n’y en pas suffisamment et toutes les disciplines ne sont pas ouvertes chaque année. L’entrée par la catégorie 3, même si elle présente un intérêt, est très pénalisante dans l’évolution de carrière. Ce passage en catégorie 3, s’il dure trop longtemps, empêchera certains agents contractuels de passer en hors classe ce qui va à l’encontre des préconisations du PPCR. Le Snec-CFTC demande à ce que ce sujet soit discuté au CCM et des perspectives d’évolution trouvées pour les agents en catégorie 3.

Les concours doivent être davantage promus auprès des étudiants et des collègues en poste.

Les disciplines ouvertes et le nombre de postes aux concours doivent être plus nombreuxIl serait important de revoir le décret qui limite à 50% les nombres de postes aux concours internes temporairement comme cela avait existé dans le passé.

L’évolution dans la carrière pour les femmes est moins bon : il est constaté, non pas une inégalité de salaires entre les femmes et les hommes mais des indices inférieurs et donc des salaires plus bas pour la même ancienneté. Cette situation noud interroge. Dans le plan de lutte contre les inégalités hommes/femmes, il serait important que le Ministère approfondisse cette question et recherche les causes de ces différences.

Le report des revalorisations indiciaires prévues par le PPCR est préjudiciable pour les contractuels. En effet, les salaires des agents de droit public, de façon globale, sont très médiocres : 2 200€ net, moyenne de toutes les catégories confondues dans l’enseignement agricole privé, c’est très faible. En classe normale, 2340€ net (arrondi) pour les catégories 4 et
2400€ (arrondi) pour les catégories 2, témoignent que nous sommes des cadres moins bien payés que nos homologues de l’Education nationale et de l’Enseignement agricole public. Nous ne faisons pourtant pas plus mal notre travail pédagogique. Nous sommes autant engagés et soucieux de la réussite de nos élèves. Il est important que la revalorisation indiciaire se poursuive au plus vite.
Si le logiciel Phoenix a permis de mieux faire appliquer le décret 89-406, il demeure encore à le faire évoluer par rapport à l’article 29. Aujourd’hui, rien ne permet de vérifier le respect des amplitudes prévues par l’article 29 par les chefs d’établissement.

Le Snec-CFTC a réalisé un tableau permettant de répartir les volumes horaires durant les 36 semaines de cours et observer si, sur 4 semaines consécutives, les volumes horaires hebdomadaires des enseignants sont conformes à l’article 29. Le Snec-CFTC est prêt à l’exposer au prochain groupe de travail du CCM cet outil et discuter de son application possible.

Enfin, cette intervention a pour but aussi de réitérer 2 demandes que nous avons portées à Mme Boutayeb, conseillère du Ministre, à M. Vinçon, Directeur général de l’enseignement agricole, à M. Tronco, sous-directeur EDC, à M. Mullarz, directeur du SRH, etc. et qui avaient accueilli des avis favorables :

1ère demande : La mise en place d’un dispositif exceptionnel de passage en catégorie 3 pour les11 enseignants maîtres auxiliaires, CDIsés.

En effet, un MA est en principe en CDD et non en CDI. Ce dispositif serait équivalent aux listes d’aptitude avec inspection et reclassement à l’indice identique ou immédiatement supérieur dans la catégorie 3, tout en permettant aux collègues concernés de rester dans leur établissement.

2ème demande : L’application du décret 89406 qui permet d’ouvrir depuis octobre 2016 des listes d’aptitude aux professeurs d’EPS. En effet, ceux-ci n’auront jamais de concours dans l’enseignement agricole privé et sont bloqués en catégorie 3, sans perspectives d’évolution en classe normale.

Le Snec-CFTC demande maintenant, plus qu’un positionnement favorable, à voir ces dossiers
aboutir et des mesures concrètes prendre forme.
Que pouvez-vous nous répondre aujourd’hui sur ces deux points et dans quel délai ces collègues
pourront-ils candidater ?
Pour conclure, présenter un bilan social, en discuter, c’est important pour effectuer un état des lieux sur les situations des agents contractuels de l’enseignement agricole. C’est important également pour que vous, représentants, vous compreniez les revendications que nous, organisations syndicales, nous portons au nom des personnels.
Ce que nous vous présentons sont des demandes fondées qui s’appuient sur des chiffres et un pouvoir d’achat qui est faible pour certaines catégories d’enseignants. Il est de notre devoir à tous d’améliorer leur quotidien, leur pouvoir d’achat. L’attractivité du métier en dépend.
Si le bilan social ne s’accompagne pas de nouvelles mesures, de nouveaux dispositifs et des textes réglementaires qui y réfèrent pour faire évoluer notre profession, alors il sera vain.