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Le CSE et ses ressources

Budget ASC et budget de fonctionnement

1. Le budget des ASC et de fonctionnement sera calculé sur la base de la masse salariale de l’entreprise (comme pour le CE actuellement) ; articles L.2312-83 et L.2315-61 à venir

 

La subvention de fonctionnement restera

• Pour les entreprises de 50 à 2000 salariés : 0,20% de la MSB (article L.2325-43 à venir)

• au-delà de 2000 salariés, elle serait de 0.22%

 

La subvention des ASC

• pourra être fixée par accord d’entreprise

• sinon, le minimum légal s’appliquera (article L.2323-86 à venir)

Elle ne pourra pas être inférieure au taux résultant du rapport entre le niveau des dépenses sociales le plus élevé atteint au cours des 3 dernières années précédant la prise en charge des ASC par le CSE et la masse salariale de cette même année (article L.2312-81 à venir)

 

2. La grande nouveauté annoncée : le transfert de tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC et réciproquement ; articles L.2312-84 et L.2315-61 à venir.

* une fois l’exercice clos

 

3. Transfert des biens du CE au futur CSE

D’un point de vue pratique, lorsque un CSE sera mis en place, soit au terme d’un mandant en cours, soit au plus tard le 31/12/2019, il faudra procéder au transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes des IRP existantes au 23/09/2017, date de publication de l’ordonnance.