Aller au contenu. | Aller à la navigation

Vous êtes ici : Accueil Relations collectives Actualités Le CSE et la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Le CSE et la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La constitution d’une CSSCT n’est pas obligatoire dans les établissements employant – de 300 salariés, qui sont dotés d’un CSE. Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs fonctions en ces domaines (article L.2315-18 à venir)

Mise en place obligatoire d’une CSSCT

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés

• Dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés

• Dans les établissements avec une installation nucléaire ou classée Seveso

• L’inspecteur du travail pourra l’imposer dans les entreprises de – 300 salariés en cas de nécessité

Les modalités de la mise en place de la CSSCT seront définies soit par l’accord qui reconnait l’existence d’établissements distincts, soit , en l’absence de DS, par l’accord conclu entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE.

C’est cet accord qui définira le nombre de délégués, leurs missions, leurs modalités de fonctionnement et de formation. A défaut d’accord, le règlement intérieur en fixera les modalités.

 

Mise en place facultative

• Par accord collectif reconnaissant l’existence d’établissements distincts

• En l’absence de DS, par accord conclu entre l’employeur et la majorité des titulaires du CSE.

 

Composition de la CSSCT

• L’employeur en qualité de président, éventuellement assisté

• Au moins 3 représentants du personnel, désignés parmi les membres du CSE

Ils bénéficieront d’une formation d’au moins 3 jours (de 50 à 299 salariés), 5 jours pour les +300 salariés.

 

Autres commissions

Il sera possible de créer, en fonction des besoins d’autres commissions : dans les établissements de +300 salariés, commission formation, commission égalité professionnelle..

Par accord collectif d’entreprise conclu dans les conditions de l’article L.2232-12