Aller au contenu. | Aller à la navigation

Vous êtes ici : Accueil Relations collectives Actualités CSE : Comité Social et économique

CSE : Comité Social et économique

L'ordonnance est parue au JO le 23 Septembre et elle est entrée en vigueur le 24 septembre; ce qui entraîne effectivement diverses situations qui peuvent être appréciées au regard de ce qui se vit dans l'entreprise et par rapport au calendrier de négociation du PAP spécifique à chaque IRP et établi par les organisations syndicales concernées dans l'établissement.

Elections IRP : mon établissement est-il concerné par le nouveau CSE Comité social et économique ?

 

C'est l'article 9 de l'ordonnance qui fixe le principe d'une entrée en vigueur des dispositions relatives au CSE, à la date de parution des décrets qui seront pris pour l'application de ladite ordonnance, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Pour les entreprises déjà dotées d’IRP

Le principe :

Le CSE sera mis en place au terme du mandat en cours, au plus tard le 31 décembre 2019.

Les exceptions :

1 : PAP CONCLU AVANT LE 23 SEPTEMBRE (jour de publication au JO de l'ordonnance)

Le renouvellement (ou la constitution)des IRP se fait sur la base des règles en vigueur avant la publication de ladite ordonnance. Le CSE existera alors à partir du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou à une date antérieure sur décision de l'employeur après consultation du CE ou des DP ou de la DUP ou de la "DUP regroupée" .

 

2 : MANDATS ÉCHUS ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 31 DECEMBRE 2017

Prorogation des mandats *soit jusqu'à la fin de l'année (la prorogation est alors automatique) *soit d'un an au plus (accord collectif requis ou décision de l'employeur après consultation de l'IRP) A l’issue des élections, le CSE existera alors en remplacement des « anciennes » IRP.

 

3 : MANDAT ÉCHU ENTRE LE 1ER JANVIER 2018 ET LE 31 DECEMBRE 2018

Réduction ou prorogation possible des mandats pour un an (accord collectif requis ou décision de l'employeur après consultation de l'IRP).

 

4 : CONCERNE LES ENTREPRISES A ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS