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La réforme du statut et des missions des maîtres du 2nd degré

5/06/2014 - Un simple lifting : analyse du Snec-CFTC

L’article 1 du projet de décret précise les corps de maîtres concernés par les présentes dispositions. Son champ est limité aux maîtres titulaires de l’enseignement public exerçant dans les EPLE. Les dispositions faisant l’objet du projet de décret ne sont donc en l'état pas applicables aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat. Les maîtres contractuels de l’enseignement privé bénéficiant des conditions de service des maîtres titulaires de l’enseignement public (loi 2005-5, article L 914-1 du code de l’éducation), ces dispositions devraient leur être applicables.

De plus, les maîtres auxiliaires, corps éteint dans l’enseignement public, ne sont pas cités. On ne conçoit certes pas qu’ils ne soient pas concernés alors qu’ils l’étaient par les décrets de 1950 mais il y a eu trop de revirements d’interprétation de la part de l’Etat ces dernières années pour que l’on puisse s’affranchir de l’écrire.

Le Snec-CFTC demande donc la transposition explicite du futur décret aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat. En particulier, le Snec-CFTC demande qu’il soit explicitement prévu que les maîtres auxiliaires (contractuels et délégués) en bénéficient. Le Snec-CFTC œuvrera, dès la mise en place du CCMMEP (comité consultatif ministériel de l'enseignement privé), pour la sécurisation des dispositifs applicables aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat, quel que soit leur statut.

 

L’article 2 du projet de décret reconnait l'ensemble des missions des maîtres, qu’il s’agisse des services d’enseignement ou des missions hors la classe mais rien ne vient limiter le temps consacré aux missions liées aux services d'enseignement. Seul le temps devant élèves est précisé. Or, une enquête réalisée par le Snec-CFTC en 2013 montre que le temps de travail des maîtres tend à augmenter et qu’il dépasse désormais largement 40 heures hebdomadaires. Un rapport de l’IGEN (n° 2012-070, juillet 2012) pour lequel le Snec-CFCT avait été auditionné fait état d’un hebdomadaire de travail compris entre 40 et 45 heures par semaine. Les statistiques ministérielles (RERS 2013, p. 315) font état d’un temps hebdomadaire de plus de 41 heures, composé pour moitié par les invisibles (activités hors la présence d’élèves). Cette non-reconnaissance du travail invisible contribue à entretenir la dévalorisation symbolique récurrente reposant sur le « ils ne travaillent que 18 heures par semaine ».

C’est pourquoi, le Snec-CFTC continue à demander qu’un système du type 108 heures appliqué dans le 1er degré permette de quantifier et de borner le temps de travail des maîtres.

 

L’article 3 du projet de décret prévoit que les maîtres peuvent, s’ils le souhaitent, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement, ou au niveau académique sous l’autorité du recteur de l’académie et qu’ils peuvent bénéficier d’un allégement de leur service d’enseignement attribué sur décision du recteur de l’académie (après proposition du conseil d’administration de l’établissement d’affectation de l’enseignant lorsque la mission est réalisée au niveau de l’établissement).

Or, en l'absence de CA dans les établissements privés sous contrat, ces dispositions ne sont pas applicables aux maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat.

Le Snec-CFTC demande qu’en l’absence de conseil d’administration ce dispositif soit applicable à l’enseignement privé sous contrat via les conseils pédagogiques. Le Snec-CFTC demande à l’Enseignement catholique de mettre en œuvre des conseils pédagogiques là où ils n’existent pas.

 

L’article 4 du projet de décret précise la possibilité pour les maîtres de compléter leur service dans un autre établissement ou, avec leur accord désormais, dans une autre discipline. En l’état actuel, les maîtres documentalistes ne peuvent plus être tenus d'effectuer un service d'enseignement. Un maître non documentaliste peut toujours effectuer un complément en documentation.

La condition permettant aux maîtres de bénéficier d’une minoration pour service partagé entre plusieurs établissements (deux établissements de communes différentes ou trois établissements n’appartenant pas à un même ensemble immobilier) est plus favorable que celle prévue par les décrets de 1950 et le décret statutaire des PLP.

Les PLP ne peuvent toujours réglementairement obtenir de complément qu’en LP, dans des classes de collège. La formulation retenue leur permet également d’effectuer un complément dans des classes en LEGT d’un lycée polyvalent. Cette dernière pratique est même encouragée par certains corps d’inspection.

L’obligation potentielle d’effectuer une HSA, sauf empêchement pour raison de santé, est réitérée. Elle ne semble pas devoir s’appliquer aux PEPS. Pour les PLP, elle peut désormais être refusée pour empêchement pour raison de santé à l’instar des autres catégories de maîtres.

On peut penser que nombre de collègues enseignant en 1e et terminale des LEGT seront amenés à effectuer ne serait-ce qu’une fraction d’HSA en raison de la pondération prévue par l’article 6 (ci-dessous).

 

L’article 5 étend l’obligation réglementaire de participer l’encadrement pédagogique des élèves pendant les périodes de formation en milieu professionnel à l’ensemble des maîtres exerçant en LP et non plus seulement aux PLP.

 

Une pondération de 1,1 (article 6 du projet de décret), avec plafonnement à une heure de la minoration qui en découle, remplace l’heure de première chaire en première et terminale de la voie générale et technologique pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’enseignement et en matière d’évaluation des élèves. Les PLP enseignant en LEGT pourront bénéficier de cette pondération comme c’était le cas pour l’heure de première chaire. Les maîtres d'EPS et les maîtres exerçant en STS et CPGE, ne sont par contre pas concernés.

La suppression des conditions de quotité horaire effectuée dans ces classes et de division parallèle élargira le champ des bénéficiaires, les maîtres pouvant en bénéficier dès la première heure et les TD, TP et groupes dédoublés étant désormais pris en compte.

Sont gagnants les maîtres ayant moins de 6 heures devant des classes éligibles. Sont perdants les maîtres ayant de 6 à 9,5 heures devant des classes éligibles. Il n’y a pas d'impact pour les maîtres ayant au moins 10 heures devant des classes éligibles, les maîtres d’EPS, les maîtres de l’enseignement professionnel et les documentalistes qui n’en bénéficient toujours pas.

Le Snec-CFTC demande que le bénéfice de la pondération soit étendu à tous les maîtres exerçant en lycée professionnel, d’autant plus que les contrôles en cours de formation se sont considérablement accrus ces dernières années dont tous n’ouvrent pas droit à indemnisation.

Pour répondre au même objectif, la pondération de 1,25 est reconduite en section de techniciens supérieurs et dans les formations techniques supérieures assimilées (article 7). Elle s’applique aux PLP enseignant dans ces filières. Elle n’est pas cumulable avec le dispositif qui remplace l’heure de première chaire mais son assiette est plus large que cette dernière : disparition de la notion de classe parallèle, heures de TD et TP prises en compte. Il en découle une baisse de l’ORS des maîtres enseignant totalement en STS : 12h pour un agrégé, 14,4 h pour un non agrégé.

Pour répondre au même objectif, les maîtres exerçant dans les établissements inscrits sur la liste Rep+ bénéficient d’une pondération de 1,1 (article 8). A ce jour, la liste Rep+ compte une centaine d’établissements, tous dans l’enseignement public.

L’heure de laboratoire (enseignement général et technologique) (article 9) ne concerne plus que les seuls maîtres enseignant en collège. En l’état actuel, les maîtres du privé n’en bénéficient que si le chef d’établissement la propose au maître. A défaut, l’Etat et la justice considèrent que l’établissement a fait le choix de rémunérer l’enseignant sur fonds OGEC.

Le Snec-CFTC demande que les maîtres qui enseignent en lycée continuent à en bénéficier.

Il demande à l’Enseignement catholique de donner pour consigne aux chefs d’établissement d’inclure l’heure de laboratoire au service des maîtres qui remplissent les conditions requises ou, à défaut, en les rémunérant sur budget OGEC. Il est de la responsabilité de l’Etat mais aussi de celles des établissements privés sous contrat de faire en sorte que les maîtres agents de droit public bénéficient effectivement des mêmes droits au regard des conditions de service que leurs homologues fonctionnaires.

En enseignement général et technologique, les minorations de service pour bureau commercial, cabinet d’histoire-géographie ou de sciences (qui étaient facultatives) et laboratoire de langue ou de technologie disparaissent.

Sont également abrogées, la majoration pour effectifs faibles et la minoration pour effectifs pléthoriques. Cette dernière sera remplacée par un régime indemnitaire qui reste à définir.

Le Snec-CFTC demande que cette future indemnité soit également ouverte aux PLP.

Ces dispositions seront applicables à la rentrée 2015 (2014 pour la pondération Rep+). Ce projet devant recevoir l’avis du Conseil Supérieur de l’Education et du Conseil d’Etat avant d’être signé, des évolutions sont encore possibles. Des circulaires d’application devront être prises.

Le Snec-CFTC portera ses demandes devant le Conseil Supérieur de l’Education et demande au Ministre que les organisations représentant les maîtres de l’enseignement privé sous contrat soient associées à la réflexion portant sur la rédaction de ces circulaires.

 

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